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JURITEXT000006953660 Généré par l'IA

Heirs' Subrogation Claim Recharacterized as Oblique Action in Appeal Barred as New Demand

Numéro de cause JURITEXT000006953660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the default of a principal debtor concerning indirect contribution taxes, the heirs of a guarantor who had settled the debt sued the individual responsible for indemnification based on the principal debtor's commitment to the original creditor; the appellate court allowed the claim, newly based on the oblique action under Article 1166 of the Civil Code, despite the initial action being deemed inadmissible by the first court. The highest court quashed the appellate decision because allowing the claim, where the appellants were asserting rights in a different legal capacity (as assignees of the original creditor's rights) than they had in the first instance (acting in their personal capacity based on subrogation), constituted the introduction of a new demand in appeal, contrary to the prohibition against new demands stipulated in Article 464 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Heirs' Subrogation Claim Recharacterized as Oblique Action in Appeal Barred as New Demand: The highest court quashed the appellate decision because allowing the claim, where the appellants were asserting rights in a different legal capacity (as assignees of the original creditor's rights) than they had in the first instance (acting in their personal capacity based on subrogation), constituted the introduction of a new demand in appeal, contrary to the prohibition against new demands stipulated in Article 464 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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droits des héritiers dette principale créance de cotisation contestation civile subrogation de l'assureur rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL
ONT, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES HABILITANT A EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", CONSIDEREE, PAR EUX, COMME LEUR DEBITRICE;
ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the judgment because the appellate court violated it by admitting a new claim in appeal.
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JURITEXT000007073260
Creditor's Oblique Action for Partition of Estate Affirmed
01-10108
Subrogation Rights Versus Debtor Defenses After Assignment
93-11310
Creditor's Appeal Admissibility After Subrogation and Intervention Violating Right to Be Heard on Merits
87-15468
Creditor's Oblique Action to Compel Partition of Debtor's Estate Upheld
JURITEXT000006945815
Rectification of Appellate Decision Regarding Creditor Claims, Surety Discharge, and Heir Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the judgment because the appellate court violated it by admitting a new claim in appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE;

QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU LA MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", REPRESENTEE PAR GUSTAVE LITTEE, SON GERANT, AVAIT, EN 1950, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "SOLEIL DES ANTILLES", DONT LIGNIERES ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, UN FOUDRAGE DE 150 HECTOLITRES, DANS LES CHAIS QU'ELLE POSSEDE A PARIS-BERCY;

QUE, PAR UNE LETTRE DU 1ER JUILLET 1950, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE SUBSEQUENTE DU 20 JUILLET1951, LIGNIERES AVAIT DEGAGE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES" DE TOUTE RESPONSABILITE, VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN RAISON DES MANQUANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATES DANS SES ENTREPOTS, S'OBLIGEANT A PAYER A LA REGIE TOUS LES DROITS ET TAXES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES, A RAISON DE L'EXPLOITATION DE SA PROPRE SOCIETE;

ATTENDU QUE LIGNIERES, PRIS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "SOLEIL DES ANTILLES", ET LA SOCIETE "LIQUEUR DES ISLES", AYANT, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION, ETABLI PAR LA REGIE, ETE CONDAMNEE CORRECTIONNELLEMENT, AVEC D'AUTRES PREVENUS, AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET A DES AMENDES SE MONTANT AU TOTAL A 5464343 FRANCS, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, ONT ASSIGNE LIGNIERES EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME;

QU'ILS AVAIENT, EUX-MEMES, ETE CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE "ETOILE COMMERCIALE", LAQUELLE L'AVAIT, COMME CAUTION DE GUSTAVE LITTEE, VERSEE A LA REGIE, PUIS RECLAMEE AUX HERITIERS DE CELUI-CI, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS LUI-MEME LEUR AUTEUR, EN QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION;

ATTENDU QU'AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, FONDE LEUR ACTION CONTRE LIGNIERES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT SUBROGES AUX DROITS DE LA CAUTION QUI AVAIT PAYE, ET, PARTANT, AUX DROITS QU'AVAIT LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES" CONTRE LEDIT LIGNIERES, EN VERTU DES ENGAGEMENTS SIGNES PAR CE DERNIER EN 1950-1951, ET LE TRIBUNAL AYANT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, LES CONSORTS X... ONT, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES HABILITANT A EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", CONSIDEREE, PAR EUX, COMME LEUR DEBITRICE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE RECOURS A L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, EST UTILISE PAR LES CONSORTS X... POUR DONNER UNE BASE JURIDIQUE SUPPLEMENTAIRE A LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DIRIGEE CONTRE LIGNIERES;

QUE CETTE UTILISATION DE L'ACTION OBLIQUE NE TEND PAS A AJOUTER UNE DEMANDE A LA PRECEDENTE, NI MEME A MODIFIER CELLE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE", ET QU'IL EN DEDUIT QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS "SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU DE DROIT";

MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRRECEVABILITE, ADMISE PAR LE TRIBUNAL, DE L'ACTION DES CONSORTS X..., EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ET EN DECLARANT RECEVABLE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DU DEFENDEUR, UNE DEMANDE, DANS LAQUELLE LES DEMANDEURS, QUI EN PREMIERE INSTANCE AVAIENT AGI EN LEUR NOM PERSONNEL, PRETENDAIENT EN CAUSE D'APPEL EXERCER LES DROITS ET ACTIONS D'UNE PERSONNE QU'ILS SOUTENAIENT ETRE LEUR DEBITRICE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS SE PRESENTAIENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE QU'ILS AVAIENT PRISE ORIGINAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 15 JUILLET 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.