Husband v. Wife: Agreement Rescission Denied in Post-Divorce Property Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce, the former husband sought the rescission of an agreement whereby the former wife renounced her community property rights in exchange for a lump sum, furniture, and the right to the apartment lease, all while the husband paid her a monthly annuity; the former husband argued the agreement was a partition, subjecting it to rescission for lesion beyond one-fourth, but the appellate court refused to so classify it. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that under the Civil Code, the wife's renunciation extinguished all community rights, meaning no co-indivision existed to partition, and thus the agreement, which was moreover aleatory, could not be deemed a partition subject to rescission, nor was the wording of the contract distorted by the finding that the consideration represented compensation for the dissolution of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1492 DU CODE CIVIL; Husband v. Wife: Agreement Rescission Denied in Post-Divorce Property Settlement: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that under the Civil Code, the wife's renunciation extinguished all community rights, meaning no co-indivision existed to partition, and thus the agreement, which was moreover aleatory, could not be deemed a partition subject to rescission, nor was the wording of the contract distorted by the finding that the consideration represented compensation for the dissolution of the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the agreement between the ex-spouses did not constitute a partition of undivided property after the wife's renunciation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR REGLER LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE VILLEMAIN ET LA DAME X..., CELLE-CI DECLARANT RENONCER A LA COMMUNAUTE MOYENNANT LE PAYEMENT DE CERTAINES SOMMES, L'ABANDON A SON PROFIT DU MOBILIER SITUE DANS UN APPARTEMENT ET DU DROIT A LA LOCATION DE CET APPARTEMENT, ET LE PAYEMENT PAR VILLEMAIN D'UNE RENTE VIAGERE DE 30000 FRANCS PAR MOIS;
QUE VILLEMAIN AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CET ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE DE RENONCER A LA COMMUNAUTE QUE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE, ET QU'AINSI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS INDIVIS EQUIVALANT A UN PARTAGE ET SOUMIS DES LORS A L'ACTION EN RESCISION;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN MECONNAISSANT LE CARACTERE VERITABLE DE LA CONVENTION ET EN DECIDANT QUE LA CONTREPARTIE PROMISE A LA DAME X... CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1492 DU CODE CIVIL QUE, PAR SA RENONCIATION, LA FEMME PERD TOUT DROIT SUR LES BIENS QUI COMPOSAIENT LA COMMUNAUTE, ET QU'IL N'EXISTE PLUS DES LORS AUCUNE INDIVISION A LIQUIDER ENTRE LES ANCIENS EPOUX;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, A JUSTEMENT CONCLU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EX-EPOUX VILLEMAIN, QUI ETAIT DU RESTE DE CARACTERE ALEATOIRE, NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE D'INDIVISION;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.