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JURITEXT000006953652 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insurance Coverage for Gratuitous Transport

Numéro de cause JURITEXT000006953652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual injured while being transported in a vehicle, insured against liability, appealed a decision that upheld the insurer's obligation to cover the claim, arguing that the appellate court's reasoning was contradictory regarding whether the transport was gratuitous or onerous under the policy's exclusion clause. The court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign assessment that the transport did not occur in exchange for payment and was therefore not "onerous" as defined by the insurance policy was a legally sound interpretation of the disputed clause, making any other potentially critical or superfluous reasoning immaterial to the justification of the decision.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Insurance Coverage for Gratuitous Transport: The court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign assessment that the transport did not occur in exchange for payment and was therefore not "onerous" as defined by the insurance policy was a legally sound interpretation of the disputed clause, making any other potentially critical or superfluous reasoning immaterial to the justification of the decision.

Mots-clés

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assurance-transport réserve d'assurance demande de prestation d'assurance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation créance contestée responsabilité de l'institution d'assurance
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JURITEXT000006955682
Insurance Coverage Dispute Over Excluded Vehicle Use
77-15898
Passenger Injury Suit and Insurance Coverage Appeal
01-81985
Accident Liability and Insurance Coverage Appeal
21-24898
Insurer Liability for Accident Compensation and Vehicle Costs
92-13097
Appellant v. Driver, Transport Company, and Insurer on Moral Damages and Third-Party Assistance Claims

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPF AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE REISSER, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT EN CAUSE REVETAIT UN CARACTERE INTERESSE POUR L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, STIPULAIT QU'ETAIENT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, CELLES TRANSPORTEES PAR L'ASSURE A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE PAR AILLEURS QUE REISSER ET KEMPF CIRCULANT EN COMMUN POUR PREPARER ET FACILITER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, A STATUE AINSI PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE DENATURE LE CONTRAT EN CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RELEVE QUE "LE TRANSPORT DE KEMPF N'A PAS EU LIEU CONTRE RETRIBUTION ET N'ETAIT DONC PAS UN TRANSPORT ONEREUX DANS LE SENS DE LA POLICE D'ASSURANCES CONCLUE ENTRE LES PARTIES";

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION, NI CONTRADICTION, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SURABONDANTS;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.