Jurisdiction based on Applied Rent Post-1948 Law in Repossession Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing argued that the lower court erred in rejecting an exception of incompetence based on the rent rate before a 1948 law, contending that the rent applicable for determining jurisdiction should be the pre-law rate when no agreement existed, and that the actual rent was below the threshold. The court rejected the appeal, reasoning that since the action was one for repossession, not rent fixing, jurisdiction was determined under Articles 47 and 48 of the 1948 law based on the rent amount *actually applied* on the day the claim was filed; the appellate court correctly found this applied rent, supported by evidence of a significant post-1951 payment and a prior final judgment condemning the appellant to pay arrears on that basis, to be above the jurisdictional threshold set by a 1951 law, thus validating the lower court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 47 ET 48 DE CETTE MEME LOI, DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 24 MAI 1951; Jurisdiction based on Applied Rent Post-1948 Law in Repossession Action: The court rejected the appeal, reasoning that since the action was one for repossession, not rent fixing, jurisdiction was determined under Articles 47 and 48 of the 1948 law based on the rent amount *actually applied* on the day the claim was filed; the appellate court correctly found this applied rent, supported by evidence of a significant post-1951 payment and a prior final judgment condemning the appellant to pay arrears on that basis, to be above the jurisdictional threshold set by a 1951 law, thus validating the lower court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to determine jurisdiction based on the rent amount on the day the demand was made.
These provisions were used to reject the plea of incompetence based on the annual rent being above 25,000 francs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33, 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE VEUVE JAMBERS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR ELLE DU TAUX DU LOYER PAYE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, FIXE LE LOYER ANNUEL A UNE SOMME PLUS ELEVEE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES AU JOUR DE LA DEMANDE, LE LOYER QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE EST LE LOYER PAYE ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOYER ETAIT INFERIEUR A 10000 FRANCS PAR AN ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION UN LOYER SUPERIEUR A 25000 FRANCS, TAUX FIXE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ANTERIEURE A L'ASSIGNATION DU 8 OCTOBRE 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT NON D'UNE ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL, MAIS D'UNE ACTION EN REPRISE, LA COMPETENCE ETAIT DETERMINEE NON PAR L'ARTICLE 32 IN FINE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DE CETTE MEME LOI, D'APRES LE MONTANT DU LOYER APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE RECHERCHANT QUEL ETAIT CE LOYER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR MANDAT POSTAL DU 25 SEPTEMBRE 1951, VEUVE JAMBERS A ADRESSE A DEROUVILLE UNE SOMME DE 7867 FRANCS, EN MENTIONNANT DE SA MAIN A L'ADRESSE DU BAILLEUR : LOYER DU 1ER JUILLET 1951 AU 1ER OCTOBRE 1951 : 7081 + 786 = 7867 FRANCS, QUE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON DU 8 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, VEUVE JAMBERS A ETE CONDAMNE A PAYER DES LOYERS ARRIERES SUR CETTE BASE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT FIXER EN TEMPS UTILE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE DES LIEUX PAR LA JURIDICTION SPECIALISEE ;
ATTENDU QUE, RETENANT EN OUTRE QUE L'ASSIGNATION EST DU 8 OCTOBRE 1951, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT DE SES CONSTATIONS QUE LE LOYER ANNUEL APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR A 25000 FRANCS ET QUE, DES LORS, SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 24 MAI 1951, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE PAR VEUVE JAMBERS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 59-20039 VEUVE JAMBERS - BAUDART C/DEROUVILLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER .