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JURITEXT000006953637 Généré par l'IA

Domestic Employee Wage Claim Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006953637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought recovery of back wages, arguing that the lower court erred in excluding her from the categories covered by the relevant labor decrees concerning salary supplements, particularly since the decrees applied broadly unless specific exceptions (like those for agricultural workers or merchant mariners receiving food and lodging) were met, and subsequent decrees expanded coverage without exclusion. However, the appellate court upheld the trial court's finding that the employee was engaged to perform general housekeeping and cooking duties at a private residence for a fixed weekly wage, without a fixed schedule or prescribed tasks, leading the judges to reasonably conclude that this arrangement did not fall within the scope of the specific salary provisions in question, thereby justifying the denial of the wage claim.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Domestic Employee Wage Claim Appeal: However, the appellate court upheld the trial court's finding that the employee was engaged to perform general housekeeping and cooking duties at a private residence for a fixed weekly wage, without a fixed schedule or prescribed tasks, leading the judges to reasonably conclude that this arrangement did not fall within the scope of the specific salary provisions in question, thereby justifying the denial of the wage claim.

Mots-clés

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supplément de salaire salaire ménager renonciation à des prétentions de salaire salaire déterminant arriérés de salaire salaire usuel

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
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87-44258
Employer Appeal Against Back Wages Awarded to Domestic Employee
JURITEXT000006966888
Domestic Employee Wages and Allowances Appeal
87-41334
Domestic Servant's Claim for Unpaid Wages Against Legatee Upheld on Appeal.
11/002601
Former Employee Wage and Expense Claims Appeal
10/01987
Domestic Employee Overtime and Termination Irregularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

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Texte complet

N° 667 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DES 23 AOUT 1950 ET 17 AVRIL 1951, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE SALAIRES VISES AUX DECRETS SUSVISES ALORS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 S'ETEND A TOUTES LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS RESERVE DES MODALITES D'APPLICATION PREVUES POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE ET LES AUTRES PROFESSIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DU PERSONNEL EST D'UNE MANIERE HABITUELLE CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, ET ALORS QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 AOUT 1950 A DE NOUVELLES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SANS EN RETIRER LE BENEFICE A AUCUNE DES CATEGORIES ENTREES DES L'ORIGINE DANS SON CHAMP D'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PATRIE A ENGAGE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1953 LA DAME X... POUR EFFECTUER A SON DOMICILE PARTICULIER ET MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE DES TRAVAUX DE MENAGE ET DE CUISINE DETERMINES SANS HORAIRE FIXE QUE DES LORS QUE LA DAME X... ETAIT LIBRE 9'ACCOMPLIR A SON GRE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMMANDE SANS QU'AUCUN TRAVAIL PRECIS NE LUI AIT ETE IMPOSE NI EFFECTUE PAR ELLE, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DAME X... DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS ;

N° 59-40 465 ;

DAME X... C/ PATRIE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.