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JURITEXT000006953632 Généré par l'IA

Landlord's Notice to Vacate Upheld: Tenant's Use Did Not Constitute Principal Establishment

Numéro de cause JURITEXT000006953632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging the validation of a landlord's notice to vacate, which was granted because the tenant, an instructor temporarily attached to a post overseas since 1928, only occupied the four-room dwelling during summer vacations since his 1947 lease and never took possession after his definitive return in 1957. The Court reasoned that the lower court's factual findings, based on an investigation showing the premises were used only for short periods, legally supported the conclusion that the apartment did not constitute the tenant's principal establishment, thus precluding his right to remain under the relevant section of the 1948 housing law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord's Notice to Vacate Upheld: Tenant's Use Did Not Constitute Principal Establishment: The Court reasoned that the lower court's factual findings, based on an investigation showing the premises were used only for short periods, legally supported the conclusion that the apartment did not constitute the tenant's principal establishment, thus precluding his right to remain under the relevant section of the 1948 housing law.

Mots-clés

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droits du locataire délai de résiliation droit d'utilisation validité de la résiliation de bail droit d'établissement permis d'habiter

Dispositions légales citées

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ARTICLE 106 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court applied this provision to deny the right to remain in the premises because the dwelling was deemed not to be the principal establishment of the tenant.
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JURITEXT000006957644
Landlord's Notice to Vacate Upheld Against Successor Tenant Claiming Professional Use Protection
78-12468
Tenant Eviction Upheld Based on Landlord's Principal Residence Claim
92-16016
Landlord's Notice to Vacate for Personal Occupancy Upheld Against Tenant Challenge Where Owner Failed to Demonstrate Present Need
16-23173
Supreme Court Upholds Eviction Notice to Lease Assignee and Clarifies Co-Owner Authority
21-15389
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Renewal and Notice to Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court applied this provision to deny the right to remain in the premises because the dwelling was deemed not to be the principal establishment of the tenant.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

N° 662 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 10, ALINEA 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE RAYON EST DEVENU LOCATAIRE EN 1947 D'UN LOGEMENT DE 4 PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES) APPARTENANT A MERLE ;

ATTENDU QUE CELUI-CI LUI A DONNE CONGE LE 26 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 31 MARS 1958 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, 3 ET 6 DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON VALIDA CE CONGE AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT NE CONSTITUAIT POUR RAYON QU'UN LOCAL DE PLAISANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TEMPORAIREMENT DETACHE AU MAROC, RAYON AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE N'OCCUPER QUE PENDANT SIX MOIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX LEQUEL CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE RAYON ETAIT DETACHE COMME INSTITUTEUR AU MAROC DEPUIS 1928, ONT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DEPUIS 1947, DATE DE LA LOCATION, L'INTERESSE N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUE PENDANT LA PERIODE DES GRANDES VACANCES, ET QU'EN OUTRE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ET QU'IL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN 1957, RAYON N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DE CE LOGEMENT ;

QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT MAIS UN SIMPLE LOCAL DE PLAISANCE ET QUE PAR LA MEME, RAYON NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON ;

N° 59-20 150 RAYON C/ MERLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER ;

A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 644, P 483 ;

9 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 128, P 95 ;

6 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 17, P 14.