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JURITEXT000006953629 Généré par l'IA

Spouse's Right to Occupancy Forfeited by Tenant's Termination Notice

Numéro de cause JURITEXT000006953629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court annulled a lower court decision that granted a tenant's surviving spouse a right to remain in the premises, reasoning that the right to occupancy under the relevant law is conferred only upon holders of a valid lease agreement upon its expiration, and a tenant who initiates termination by giving notice, as the original tenants did in 1943 for January 1944, forfeits any subsequent claim to the right of continued occupancy, regardless of subsequent continued physical presence.

Regeste Legislator

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ART. 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ART. 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Spouse's Right to Occupancy Forfeited by Tenant's Termination Notice: The court annulled a lower court decision that granted a tenant's surviving spouse a right to remain in the premises, reasoning that the right to occupancy under the relevant law is conferred only upon holders of a valid lease agreement upon its expiration, and a tenant who initiates termination by giving notice, as the original tenants did in 1943 for January 1944, forfeits any subsequent claim to the right of continued occupancy, regardless of subsequent continued physical presence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire convention de rupture péremption du droit conjoint survivant acquêts droit de demeurer

Dispositions légales citées

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ART. 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court based its decision to quash the lower court ruling on the interpretation of this article concerning the right to continued occupancy.
ART. 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was cited by the lower court in validating the notice to quit, which is part of the factual context leading to the cassation.
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14-13282
Landlord's Successors vs. Surviving Spouse: Tenancy Law Application and Lease Continuation
JURITEXT000006965625
Spousal Tenancy Rights After Abandonment and Final Judgment Preclusion
74-20024
Tenant Occupancy Period for Right to Remain
JURITEXT000006944361
Landlord's Notice to Terminate Lease for Sale Upheld Against Wife
97-19610
Landlord v. Tenant and Husband: Eviction Notice Validity and Applicable Housing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court based its decision to quash the lower court ruling on the interpretation of this article concerning the right to continued occupancy.

ART. 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was cited by the lower court in validating the notice to quit, which is part of the factual context leading to the cassation.

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Texte complet

N° 659 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION ET A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ET QUE LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE NE PEUT PLUS REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SUIVANT CONVENTION VERBALE DU 1ER OCTOBRE 1942 D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A PARIS DONT LA DEMOISELLE DE Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944 A CETTE PROPRIETAIRE, EN DEMANDANT A CELLE-CI DE RESERVER CET APPARTEMENT A LEUR FILLE ANDREE X..., ACCEPTANT DE SE PORTER GARANT DU LOYER DU PAR ELLE ;

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X... S'ETANT MARIEE EN 1945 AVEC A..., ALLA VIVRE AVEC LUI A MAISONS-ALFORT ET QUE LES PARENTS X... SE REINSTALLERENT DANS L'APPARTEMENT EN QUESTION, LEQUEL FUT VENDU DANS LA SUITE A BEDOUCHA ;

ATTENDU QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNA CONGE LE 9 MAI 1955 A DAME A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1955 EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE CE CONGE FUT VALIDE PAR LE JUGE DE PAIX DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X... SAISIT ALORS LE JUGE DES LOYERS D'UNE TIERCE OPPOSITION FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT PERSONNELLEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN DEPIT DU CONGE DONNE PAR ELLE ET SON MARI LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944, AYANT CONTINUE A HABITER REGULIEREMENT CET APPARTEMENT ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE RECONNUT A LA VEUVE X... L'EXISTENCE D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT QUE LES EPOUX X..., PUIS LA DAME VEUVE X... AVAIENT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX APRES LE DEPART DE LEUR FILLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE LE 16 DECEMBRE 1943 PAR LES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CADUCITE DU TITRE INVOQUE, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE UN DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 17 AVRIL 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;

N° 58-20 369 ;

BEDOUCHA C/ VEUVE X... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET BOULOCHE.