Syndics v. Hotel-Restaurant Owners (Appealability of Sale Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen individuals operating a hotel-restaurant business were declared bankrupt, the syndics obtained authorization to auction the furniture, but a judge suspended the sale pending a deposit and creditor approval for a private offer made by a potential buyer. The Tribunal then modified the suspension by requiring the buyer to deposit a significant sum within twenty-four hours, or the public auction would proceed, a decision against which the potential buyer appealed after an initial opposition was rejected. The high court upheld the Court of Appeal's decision to deem the appeal inadmissible, reasoning that the Tribunal's judgment, despite altering the terms of the initial offer, fundamentally remained a decision authorizing the sale of assets, which is explicitly rendered unappealable under the relevant law, thereby precluding appellate review of subsequent decisions ruling on opposition to that unappealable order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21, 4° DU DECRET DU 20 MAI 1955; Syndics v. Hotel-Restaurant Owners (Appealability of Sale Authorization): The Tribunal then modified the suspension by requiring the buyer to deposit a significant sum within twenty-four hours, or the public auction would proceed, a decision against which the potential buyer appealed after an initial opposition was rejected. The high court upheld the Court of Appeal's decision to deem the appeal inadmissible, reasoning that the Tribunal's judgment, despite altering the terms of the initial offer, fundamentally remained a decision authorizing the sale of assets, which is explicitly rendered unappealable under the relevant law, thereby precluding appellate review of subsequent decisions ruling on opposition to that unappealable order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, and its application was upheld by the Cassation Court to deem the appeal inadmissible because the contested judgment was considered a decision authorizing the sale of assets, which is not subject to appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 9 MAI 1958) LES DAMES X..., EXPLOITANT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, QUE LES SYNDICS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER DEPENDANT DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE LES FAILLIES AYANT PRESENTE LE JOUR MEME DE LA VENTE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS DE FRANCS EN LA PERSONNE DE LA DAME Y..., UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A PRESCRIT UN SURSIS A LA VENTE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1956, SOUS RESERVE DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN DEDIT DE 200 000 FRANCS ET DE L'APPROBATION DES CREANCIERS CONVOQUES A CET EFFET POUR LE 21 AOUT, QUE LE TRIBUNAL SE SAISISSANT D'OFFICE A, PAR JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, REFORME CETTE ORDONNANCE ET DIT QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSIGNER LA SOMME DE 1 500 000 FRANCS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QU'A DEFAUT L'AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES REPRENDRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QU'IL SERAIT PROCEDE A CETTE VENTE POUR LE 25 AOUT AU PLUS TARD, QUE LA DAME Y..., AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1956, DONT ELLE A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS LES JUGEMENTS QUI AUTORISENT A VENDRE LES EFFETS OU MARCHANDISES DEPENDANT DE L'ACTIF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELUI STATUANT SUR LE MERITE DE L'OPPOSITION QUI LE FRAPPE NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LES VOIES DE RECOURS ETAIENT EN L'ESPECE RECEVABLES, QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS UNE SIMPLE DECISION AUTORISANT A VENDRE LES EFFETS ET LES MARCHANDISES, MAIS QU'IL ANNULAIT DES CONVENTIONS DEJA PASSES ET UNE REUNION DE CREANCIERS DEJA CONVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, S'IL A FIXE D'AUTRES CONDITIONS A L'OFFRE D'ACHAT DE LA DAME Y..., N'EN A PAS MOINS PRESCRIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES DEPENDANT DE LA FAILLITE POUR LE CAS OU CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS OBSERVEES PAR L'ACQUEREUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION QUE CE JUGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION QUI AUTORISE A VENDRE LES EFFETS OU MARCHANDISES DEPENDANT DE L'ACTIF ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, 4° DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUE CELUI DU 25 OCTOBRE 1956, STATUANT SUR L'OPPOSITION, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE FRAPPE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE L'APPEL DE LA DAME Y... AU MOTIF QU'IL EST NORMAL QUE, POUR EPROUVER LA SINCERITE DES OFFRES FAITES ET PARER A TOUTE FRAUDE DILATOIRE DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DES CREANCIERS, IL AIT EXIGE LA CONSIGNATION IMMEDIATE DES TROIS QUARTS DES FONDS OFFERTS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLICITES DE LA DAME Y... QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE MODIFIER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT ET QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, FAITE LE MEME JOUR, NE PERMETTAIT PAS A LA DAME Y... DE REUNIR LES FONDS POUR LE LENDEMAIN POUR DES RAISONS MATERIELLES DE TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT L'APPEL DE LA DAME DEVE Z..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE FOND ET A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58-12 205 Y... ET AUTRE C/BAUDOIN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY.