Cassation Regarding Indemnity for Expropriation and Lease Loss Liability Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that upheld an expropriation indemnity fixed by an arbitration commission for leaseholders, because the lower court failed to rule on an appeal argument raised by the expropriating municipality concerning the applicability of a recent law (from June 2, 1955) which shifted the financial burden of lease loss indemnity for disaster-affected merchants onto the State, an issue that could have modified the condemnation against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Regarding Indemnity for Expropriation and Lease Loss Liability Shift: The Court of Cassation quashed a judgment that upheld an expropriation indemnity fixed by an arbitration commission for leaseholders, because the lower court failed to rule on an appeal argument raised by the expropriating municipality concerning the applicability of a recent law (from June 2, 1955) which shifted the financial burden of lease loss indemnity for disaster-affected merchants onto the State, an issue that could have modified the condemnation against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the lower court failed to observe the required legal formalities by not addressing a key argument raised on appeal.
Texte complet
N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES AVAIENT OPTE POUR CE VERSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES MEMOIRES D'APPEL, LA VILLE DE LAGNY FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS SINISTRES DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL, METTAIT CETTE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON PLUS DE LA PERSONNE MORALE EXPROPRIANTE LORSQUE CETTE PERTE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AU MOYEN AINSI TIRE PAR LA VILLE DE LAGNY DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PROMULGUEE DEPUIS QU'ETAIT INTERVENUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE CETTE LOI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA VILLE, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX, LE 17 OCTOBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-70 057 ;
VILLE DE LAGNY C/ VEUVE X... ET AUTRE ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LABBE .