Nullity of Sand and Gravel Extraction Rights Cession Based on Related Equipment Sale Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the nullity of a contract where a party ceded sand and gravel extraction rights on land bordering a river, which the lower court initially deemed an immoveable right outside its jurisdiction, but the Court of Appeal asserted the commercial court's competence and annulled the cession. The high court affirmed that the appellate court, seized of the matter on appeal, could rule on the substance even if the initial referral was flawed; however, it quashed the decision because the Court of Appeal based the nullity of the immoveable rights cession solely on the resolution of a separate, though related, contract for the sale of extraction equipment, without citing any independent ground for the nullity of the cession itself, thus failing to legally justify its decision regarding the cession contract as a distinct whole.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 556 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Nullity of Sand and Gravel Extraction Rights Cession Based on Related Equipment Sale Contract: The high court affirmed that the appellate court, seized of the matter on appeal, could rule on the substance even if the initial referral was flawed; however, it quashed the decision because the Court of Appeal based the nullity of the immoveable rights cession solely on the resolution of a separate, though related, contract for the sale of extraction equipment, without citing any independent ground for the nullity of the cession itself, thus failing to legally justify its decision regarding the cession contract as a distinct whole.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the assignment of rights due to the resolution of a related sale.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION ARGUEE DE NULLITE PORTAIT SUR DES DROITS IMMOBILIERS DEFINIS PAR L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL ;
QUE, SUR L'APPEL DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, ET, STATUANT AU FOND, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION INCRIMINEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT A UN ACTE COMMERCIAL DU MEME JOUR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS, QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RESSORTIR A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET ALORS SURTOUT QUE L'ACTE AUQUEL LA COUR PRETEND LA RATTACHER N'ETAIT PAS CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, POUVAIT VALABLEMENT STATUER SUR LE LITIGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL VIENT DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION (CONSENTIE A NAVARRE PAR UN ACTE EN DATE DU MEME JOUR QUE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS) ;
QUE LA LIAISON ENTRE LADITE VENTE ET LA CESSION DE DROITS EST EVIDENTE, L'UNE ET L'AUTRE SE CONDITIONNANT ET SE DONNANT MUTUELLEMENT LEUR RAISON D'ETRE ;
QU'IL ECHET DE DIRE SANS CAUSE, DONC NULLE, LA CESSION DE DROITS DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL, OBJET DE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1956, DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD D'UNE CONVENTION QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME, ET SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NULLITE PROPRE A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 58-10 675 ;
NAVARRE ET AUTRE C/ X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TETREAU ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1950, BULL 1950, II, N° 127, P 87 ;
8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 247, P 216 ET L'ARRET CITE.