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JURITEXT000006953612 Généré par l'IA

Carrier Liability Exemption in Transshipment Contract

Numéro de cause JURITEXT000006953612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a maritime transport contract from La Rochelle to Caripito that included a transshipment at Trinidad, the initial carrier's bill of lading contained a clause stating that for subsequent transport, the initial carrier acted only as an agent for the next carrier, thereby limiting its liability for losses occurring during the final leg. The lower court nullified this clause based on a law prohibiting stipulations that relieve a carrier from liability, but the higher court quashed the decision, reasoning that this specific legal prohibition applies only to the carrier acting alone, and since the initial company was acting as a freight forwarder for the subsequent transport, such exoneration clauses are permissible for freight forwarders, meaning the lower court misapplied the relevant law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; Carrier Liability Exemption in Transshipment Contract: The lower court nullified this clause based on a law prohibiting stipulations that relieve a carrier from liability, but the higher court quashed the decision, reasoning that this specific legal prohibition applies only to the carrier acting alone, and since the initial company was acting as a freight forwarder for the subsequent transport, such exoneration clauses are permissible for freight forwarders, meaning the lower court misapplied the relevant law.

Mots-clés

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responsabilité du transporteur voiturier lettre de chargement droit des transports exemption de l'interdiction responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936
The court quashed the judgment because it wrongly applied this article to nullify a contractual clause applicable to a transport intermediary.
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90-20083
Carrier Liability for Cargo Damage at Sea vs. Perils of the Sea Exemption
04-16097
Maritime Carrier Liability for Cargo Diversion Costs Despite Shipper Contractual Assumption
86-14607
Freight Forwarder Liability and Warranty Action Time Bar in Maritime Transport Dispute
12-15515
Shipper v. Carrier: Jurisdiction Clause Enforceability in Multi-Modal Shipment
07/02272
Forwarder Liability for Undisclosed High-Value Cargo

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936

The court quashed the judgment because it wrongly applied this article to nullify a contractual clause applicable to a transport intermediary.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1956

This constitutes the primary operative part of the decision, allowing the appeal.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

This procedural order dictates the subsequent handling of the case following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE;

QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT DIRECT EN DATE A LA ROCHELLE DU 28 MARS 1953, LA SOCIETE HENNESSY A CHARGE SUR LE S/S ORANIA DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE 50 CAISSES DE COGNAC;

QUE CE CONNAISSEMENT PREVOYAIT LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DONT S'AGIT DE LA ROCHELLE A CARIPITO (VENEZUELA) OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA;

QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT LA CLAUSE CON TRANSBORDO EN TRINIDAD DE X... DU COGNAC A LA TRINITE;

QUE, DE FAIT, CE X... EUT LIEU A LA TRINITE SUR UN NAVIRE DE LA CIA VENEZOLONA DE NAVIGACION QUI ACHEMINA LA MARCHANDISE JUSQU'AU PORT DEFINITIF DE DESTINATION : CARIPITO;

QU'A L'ARRIVEE DANS CE PORT DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES;

QUE LE DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI (68 $ 33 CTS) CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, TRANSPORTEUR ORIGINAIRE;

QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, CETTE COMPAGNIE A EXCIPE DE LA CLAUSE 7 BIS DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE POUR LES EXPEDITIONS PAR X..., LE CAPITAINE ET LA COMPAGNIE NE SE CHARGENT DU TRANSPORT QUE JUSQU'A LA REMISE AU TRANSPORTEUR SUIVANT;

POUR LA CONTINUATION DU TRANSPORT ILS N'AGISSENT QUE COMME MANDATAIRES DE CE TRANSPORTEUR;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, LE JUGEMENT DEFERE A ESTIME QUE LA CLAUSE PRECITEE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936;

ENTRE ENTRE 9AIS ATTENDU QUE SI, POUR LE TRANSPORT ENTRE TRINITE ET CARIPITO, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ETAIT EN PRINCIPE RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR, IL LUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE DE S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT DE TELLES STIPULATIONS AUX COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE SUSVISEE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1956;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES;

N° 2416 CIV 56 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ COMPAGNIE SALVADOR RIVERA PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M LEVY-FALCO.