Expropriation Compensation Dispute: Judge Status and Expert Valuation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the amount of compensation awarded for the expropriation of property, the appellant challenged the decision of the lower court on two grounds: first, that the judgment did not specify the titular status of the instructing judge acting as president, and second, that the court had distorted the expert valuation report while setting the indemnity amount without adequate justification for deviating from the expert's figure. The High Court rejected the first ground, finding that the mention of the judge as an "instructing judge acting as president" implied titular status in the absence of contrary indication, and dismissed the second ground because the claim of distortion did not constitute a ground for cassation and the court was entitled, through sovereign and reasoned appreciation, to adjust the expert's evaluation which it deemed too high, even while partially approving the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39, TROISIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, N° 622; Expropriation Compensation Dispute: Judge Status and Expert Valuation Review: The High Court rejected the first ground, finding that the mention of the judge as an "instructing judge acting as president" implied titular status in the absence of contrary indication, and dismissed the second ground because the claim of distortion did not constitute a ground for cassation and the court was entitled, through sovereign and reasoned appreciation, to adjust the expert's evaluation which it deemed too high, even while partially approving the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal ground concerning the alleged misrepresentation of the expert report was deemed inadmissible because it did not fall under the limited grounds for cassation listed in this article, which justifies rejecting that part of the appeal.
This number appears after the dispositive but does not correspond to a legal provision cited for the court's decision on the merits, procedure, or costs.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955) QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE;
QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS;
QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT PRECITE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 16115000 FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, D'UN JUGE SUPPLEANT ET D'UN JUGE DE PAIX, DE NE PAS MENTIONNER LA QUALITE DE JUGE TITULAIRE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT PORTE LA MENTION SUIVANTE : AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MM HERAULT, JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT DU JUGE TITULAIRE EN CONGE, LALANNE, JUGE SUPPLEANT, SALVAIRE, JUGE DE PAIX DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, TOUS DEUX APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL EN L'EMPECHEMENT DES JUGES TITULAIRES ;
ATTENDU QUE L'EXPRESSION JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE N'EST PAS ADJOINT LE QUALIFICATIF DE B... EST DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE, A FAIRE PRESUMER QUE LE MAGISTRAT PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT LA QUALITE DE MAGISTRAT TITULAIRE;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ALORS QU'IL DECLARAIT TROUVER DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, D'AVOIR DENATURE LES EVALUATIONS CONTENUES DANS LEDIT RAPPORT EN RETENANT UN CHIFFRE D'EVALUATION DE L'EXPERT A... NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT ET EN HOMOLOGUANT LEDIT RAPPORT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL DIFFERE DU CHIFFRE REEL D'INDEMNITE PROPOSE PAR L'EXPERT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT MOYEN, EN TANT QU'IL EST FONDE SUR UNE DENATURATION, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TROISIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QU'IL N'A RIEN DE CONTRAIRE AU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, QUI DECLARE TROUVER DANS LEDIT RAPPORT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER L'INDEMNITE, A JUGE QUE L'EXPERT X... FAIT UNE ESTIMATION TROP LARGE DE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DUMENT MOTIVEE, A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE;
N° 622;
CHENU C/ VILLE DE VIENNE;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.