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JURITEXT000006953601 Généré par l'IA

Blinding Sun Collision Fault and Strict Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006953601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision between two vehicles at a summit where one driver was blinded by the sun, the appellate court was affirmed in rejecting the claim against the blinded driver based on fault (Article 1382) because the record did not establish that the collision occurred on the half of the road the blinded driver should have yielded, thus breaking the causal link between the asserted imprudence and the damage suffered by the other party; however, the decision was partially overturned because the appellate court improperly refused to rule on the second party's claim for damages under Article 1384, paragraph 1, even though it had been explicitly raised in the initial proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE; Blinding Sun Collision Fault and Strict Liability Appeal: In a collision between two vehicles at a summit where one driver was blinded by the sun, the appellate court was affirmed in rejecting the claim against the blinded driver based on fault (Article 1382) because the record did not establish that the collision occurred on the half of the road the blinded driver should have yielded, thus breaking the causal link between the asserted imprudence and the damage suffered by the other party; however, the decision was partially overturned because the appellate court improperly refused to rule on the second party's claim for damages under Article 1384, paragraph 1, even though it had been explicitly raised in the initial proceedings.

Mots-clés

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responsabilité pour faute accident de la circulation dépassement dangereux conduite malgré retrait du permis infraction commise par négligence assurance contre la grêle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the finding that the lower court arbitrarily modified the terms of the dispute.
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE
Cited in the context of the appeal court's decision to condemn one party based on this provision, leading to the partial cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the finding that the lower court arbitrarily modified the terms of the dispute.

ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE

Cited in the context of the appeal court's decision to condemn one party based on this provision, leading to the partial cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE GILLARD;

QUE BERNARD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;

QUE CHACUNE DES PARTIES A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE BERNARD, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN NE RALENTISSANT PAS LA VITESSE DE SA VOITURE, AU MOMENT OU, ARRIVANT AU SOMMET D'UN COL, IL AVAIT ETE EBLOUI PAR LE SOLEIL SI INTENSEMENT QU'IL N'AVAIT PU APERCEVOIR LE CAMION QUI VENAIT EN SENS INVERSE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DU PROCES-VERBAL NI AUCUN AUTRE ELEMENT NE PERMETTAIENT D'ASSURER QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUE, DANS LE CROISEMENT, BERNARD DEVAIT LAISSER LIBRE A GILLARD, LES JUGES D'APPEL ONT PU, DE L'IMPOSSIBILITE DE SITUER L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION, DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BERNARD ET LE DOMMAGE EPROUVE PAR GILLARD N'ETAIT POINT RAPPORTEE;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES, ET CONDAMNE GILLARD, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A BERNARD, LA COUR D'APPEL N'A POINT CONDAMNE CE DERNIER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR GILLARD EN DECLARANT QU'IL AVAIT FONDE SA DEMANDE UNIQUEMENT SUR LE PREMIER DE CES ARTICLES;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION, GILLARD AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET QUE, DANS AUCUNE DE SES CONCLUSIONS, IL N'AVAIT RENONCE A CE CHEF DE SA DEMANDE;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE GILLARD DU CHEF DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 13 JUIN 1958;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.