Company Liability for Employee Negligence and Premises Guardianship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that held a company liable for damages after its employee, who had negligently left keys inside a factory, caused a neighbor assisting in re-entry to fall through a portal and sustain fatal injuries. The appellate court found the company responsible both as the employer of the negligent employee (under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code) and as the guardian of the premises where the accident occurred (under Article 1384, paragraph 1), but the Court of Cassation ruled that applying both bases of liability simultaneously under those distinct legal grounds was contradictory and prevented proper judicial review, thus violating the cited articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL; Company Liability for Employee Negligence and Premises Guardianship: The appellate court found the company responsible both as the employer of the negligent employee (under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code) and as the guardian of the premises where the accident occurred (under Article 1384, paragraph 1), but the Court of Cassation ruled that applying both bases of liability simultaneously under those distinct legal grounds was contradictory and prevented proper judicial review, thus violating the cited articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating these provisions by incorrectly combining the legal bases for liability.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT DU PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAIJAUD, GARDIEN DE L'USINE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE PRECISION ETAIT SORTI DE CET ETABLISSEMENT, EN LAISSANT PAR MEGARDE LA CLEF A L'INTERIEUR;
QUE, LE PORTAIL S'ETANT REFERME A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, LE SUS-NOMME, MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SON POSTE, SOLLICITA L'AIDE DE BLANC, SON VOISIN;
QU'AU MOYEN D'UN ESCABEAU, CELUI-CI ENJAMBA LE PORTAIL;
QU'APRES AVOIR POSE LE PIED SUR L'ESPAGNOLETTE PLACEE A L'INTERIEUR, IL GLISSA ET FIT UNE CHUTE DANS LA COUR DE L'USINE, SE FRACTURANT LE TALON GAUCHE;
QU'IL DECEDA DEUX JOURS APRES;
QUE LA VEUVE BLANC, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SON ENFANT MINEUR A ASSIGNE LA SOCIETE AUX FINS DE LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'INTIMEE A REPARER LE PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESPONSABLE TANT EN QUALITE DE COMMETTANT DE MAIJAUD QU'EN QUALITE DE GARDIEN DU PORTAIL ET DU SOL DE L'USINE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE AINSI ADMISE DE LA SOCIETE;
EN QUOI, ELLE LA VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.