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JURITEXT000006953593 Généré par l'IA

Husband's Divorce Evidence Appeal Rejected

Numéro de cause JURITEXT000006953593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court partially overturned a decision by granting a request for an evidentiary investigation sought by the husband, who alleged adultery and grave insults by his wife as grounds for divorce, leading to an appeal claiming the investigation order was improperly granted and that the wife's concession regarding a letter was mischaracterized. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by ordering the investigation, was exercising its sovereign power to assess the necessity, precision, and relevance of the alleged facts, thereby providing a legal basis for its decision regarding the investigation, and further, that the appellant failed to produce the wife's lower court conclusions to substantiate the claim of mischaracterization of her stance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Husband's Divorce Evidence Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by ordering the investigation, was exercising its sovereign power to assess the necessity, precision, and relevance of the alleged facts, thereby providing a legal basis for its decision regarding the investigation, and further, that the appellant failed to produce the wife's lower court conclusions to substantiate the claim of mischaracterization of her stance.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de preuve mesures d'instruction complémentaires adultère recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article defines the conditions for granting divorce, which the Court of Appeal considered when ordering the investigation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LE MARI OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS D'ADULTERE ET D'INJURES GRAVES REPROCHES PAR LUI A SON EPOUSE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE LES TORTS ALLEGUES REUNISSAIENT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES SEULEMENT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR LE PRONONCE DU DIVORCE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES;

QU'ELLE A, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, EN DECLARANT "QU'ACTUELLEMENT DAME X... NE CONTESTAIT PLUS AVOIR ECRIT LA LETTRE INVOQUEE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE", DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEFENDERESSE, LESQUELLES N'AURAIENT CONTENU AUCUN AVEU QUANT A L'ORIGINE DE L'ECRIT INCRIMINE;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DE DAME X...;

QUE LES QUALITES DE L'ARRET MENTIONNENT QUE CELLE-CI "DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS";

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE