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JURITEXT000006953592 Généré par l'IA

Jurisdiction in Divorce: Marital Domicile After Separation

Numéro de cause JURITEXT000006953592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the jurisdiction of the Nice tribunal to hear a divorce case, arguing that jurisdiction should lie with the husband's domicile or, alternatively, the former conjugal home, especially since the spouses were de facto separated. The appellate court, however, found that the marital domicile remained in Nice because the wife was abandoned there and, in the absence of the husband expressing an intent to move his domicile elsewhere, the subsequent residences cited (the wife's parents' home in Toulon or the husband's lodgings with a mistress in Paris) did not constitute a new conjugal domicile, thereby justifying the jurisdiction of the Nice court.

Regeste Legislator

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Jurisdiction in Divorce: Marital Domicile After Separation: The appellate court, however, found that the marital domicile remained in Nice because the wife was abandoned there and, in the absence of the husband expressing an intent to move his domicile elsewhere, the subsequent residences cited (the wife's parents' home in Toulon or the husband's lodgings with a mistress in Paris) did not constitute a new conjugal domicile, thereby justifying the jurisdiction of the Nice court.

Mots-clés

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domicile séparation conjugale de fait divorce international acquêts fixation de compétence divorce sur demande unilatérale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... POUVAIT VALABLEMENT ASSIGNER SON MARI EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE, ALORS QUE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU DOMICILE DU MARI, MEME DANS LE CAS OU LES EPOUX Z... SEPARES DE FAIT, ET, ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU JUGE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX ETAIENT DOMICILIES A NICE, OU DAME Y... AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI, QU'ELLE S'ETAIT ENSUITE RETIREE CHEZ SES PARENTS A TOULON, OU LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS RESIDE, PAS PLUS QU'A PARIS, OU EVEILLARD N'AVAIT D'AUTRE RESIDENCE QUE LE DOMICILE DE SA MAITRESSE OU DES CHAMBRES D'HOTEL QU'IL PARTAGEAIT AVEC ELLE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'A DEFAUT D'INTENTION EXPRIMEE PAR LE MARI DE TRANSFERER SON DOMICILE AILLEURS QU'A NICE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE DANS CETTE VILLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE