Employer's Refusal to Re-employ Does Not Retroactively Render Lawful Layoff Abusive
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly affirmed a judgment awarding damages for abusive termination to a worker following a collective layoff due to economic slowdown, by reasoning that although the contractual six-month re-employment priority period had expired, the employer's subsequent refusal to re-employ the worker retroactively rendered the initial layoff abusive. The high court quashed the decision because it was contradictory, simultaneously holding that the employer committed no fault in refusing re-employment while finding that this very refusal made the prior dismissal abusive, thereby failing to provide a legal basis for the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer's Refusal to Re-employ Does Not Retroactively Render Lawful Layoff Abusive: The high court quashed the decision because it was contradictory, simultaneously holding that the employer committed no fault in refusing re-employment while finding that this very refusal made the prior dismissal abusive, thereby failing to provide a legal basis for the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Cassation due to the contradictory nature and lack of legal basis in the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMBRETTA A PAYER A SON OUVRIER MIMEY 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL, A L'OCCASION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS ASSURANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU PERSONNEL LICENCIE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ETAIT EXPIRE, SE FONDE SUR LE REFUS DE REEMBAUCHAGE OPPOSE A MIMEY POUR EN DEDUIRE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ;
QU'EN DECLARANT AINSI A LA FOIS QU'EN REFUSANT DE PROCEDER AU REEMBAUCHAGE, L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE ET QUE, PAR LE SEUL FAIT DE NE PAS Y PROCEDER, IL DONNAIT AU LICENCIEMENT ANTERIEUR UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ET NE LUI ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, LE 5 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE