Lease Termination for Rent Default Despite Single Remedial Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment ordering the termination of a lease due to the tenants' failure to pay rent for June and December 1956, despite a single notice to remedy the default issued in March 1957, which remained ineffective for three months. The court upheld the termination, reasoning that because the lease stipulated payment was "portable" (due at the landlord's location), the tenants were automatically considered in default for the June 1956 rent upon maturity, pursuant to the Civil Code, even before the relevant 1956 legislation, and the subsequent failure to cure both defaults after the formal notice justified the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1146 DU CODE CIVIL; Lease Termination for Rent Default Despite Single Remedial Notice: The court upheld the termination, reasoning that because the lease stipulated payment was "portable" (due at the landlord's location), the tenants were automatically considered in default for the June 1956 rent upon maturity, pursuant to the Civil Code, even before the relevant 1956 legislation, and the subsequent failure to cure both defaults after the formal notice justified the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the tenant was in default due to non-payment at the due date because payment was stipulated to be portable.
Texte complet
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS;
POUR DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ECHUS AUX MOIS DE JUIN ET DECEMBRE 1956;
MAIS, ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE BAIL, DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, QUE LE PAYEMENT ETAIT PORTABLE;
QU'AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE COMME EN DEMEURE DU SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE DU MOIS DE JUIN 1956, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE QUI VISAIT AUSSI L'ECHEANCE DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, EST RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ETAMPES