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JURITEXT000006953525 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Compensation Order Based on Ministerial Decree

Numéro de cause JURITEXT000006953525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an employer who was ordered by a civil court to pay compensation to a former branch manager based on a ministerial decree, and the employer appealed, arguing that the judicial court lacked jurisdiction to assess the legality of the administrative decree, which should have been reserved for the administrative judge, even by way of exception, unless the contestation was not serious. The high court rejected the appeal, reasoning that since the Council of State had previously dismissed challenges against the same ministerial decree, raising the same arguments, the ground of appeal concerning the lack of seriousness of the illegality claim was rendered moot.

Regeste Legislator

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ARRET DU 17 AVRIL 1959; Employer Appeal Against Compensation Order Based on Ministerial Decree: The high court rejected the appeal, reasoning that since the Council of State had previously dismissed challenges against the same ministerial decree, raising the same arguments, the ground of appeal concerning the lack of seriousness of the illegality claim was rendered moot.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État indemnisation étatique commandement de payer recours du personnel chefs de compétence résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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ARRET DU 17 AVRIL 1959
The appeal is rejected because the arguments challenging the legality of the administrative decree were already dismissed by the Conseil d'État in this ruling.
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95-41462
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Upheld
88-43704
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
98-40023
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed
89-43947
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling Rejected
JURITEXT000007079243
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET DU 17 AVRIL 1959

The appeal is rejected because the arguments challenging the legality of the administrative decree were already dismissed by the Conseil d'État in this ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, ENTREPRISE DE COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, A VERSER A SON ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE THONUS, LA REMUNERATION A LUI DECLAREE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MAI 1948, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A L'APPRECIATION DU JUGE ADMINISTRATIF LA QUESTION CONTESTEE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AUX MOTIFS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT COMPETENCE, PAR VOIE D'EXCEPTION, POUR VERIFIER LA CONFORMITE A LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET, QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION EN L'ESPECE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1944 AUTORISANT LE MINISTRE A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'INSCRIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS DES GERANTS ET, PARMI CELLES-CI, LE TAUX DE LA COMMISSION QUI LEUR EST DUE, ET AU MOTIF ENFIN QUE LA SOCIETE APPELANTE AYANT APPLIQUE L'ARRETE LITIGIEUX, SERAIT MAL VENUE A CONTESTER A PRESENT LA LEGALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS COMPETENCE POUR VERIFIER, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LA CONFORMITE A LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES, DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE DEVANT EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE A L'ENCONTRE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ETANT TIREE DU RESPECT PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DES POUVOIRS A ELLE ATTRIBUES PAR LA LOI, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXCES DE POUVOIR, LA VIOLATION DE LA LOI, L'INCOMPETENCE OU LE DETOURNEMENT DE POUVOIR IMPUTES A L'AUTEUR DE L'ACTE REGLEMENTAIRE CONTESTE;

D'OU IL SUIT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT SE REFUSER A ORDONNER LE RENVOI PREJUDICIEL AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE SERAIT PAS SERIEUSE, ET FAIRE SIMULTANEMENT APPLICATION AU LITIGE DE L'ACTE REGLEMENTAIRE CONTESTE, UNE TELLE DECISION EQUIVALANT NECESSAIREMENT A TENIR POUR LEGAL L'ACTE INCRIMINE, ET, PAR LA-MEME, A EXERCER LE CONTROLE DE SA LEGALITE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET CE ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, LE TRIBUNAL, POUR LE DENIER, AYANT DU SE LIVRER AU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR RESERVE AU JUGE ADMINISTRATIF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL PEUT ETRE INVOQUE A TOUT MOMENT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PARTIE QUI CONTESTE LA LEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE EN AURAIT PRECEDEMMENT DEJA FAIT APPLICATION;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1959, REJETE DIVERSES REQUETES FORMEES CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DEVELOPPANT LES MEMES ARGUMENTS QUE CEUX EXPOSES PAR LA SOCIETE GOULET-TURPIN, DEVANT LE TRIBUNAL, ET DECLARES DEPOURVUS DE CARACTERE SERIEUX PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MOYEN SE TROUVE DENUE D'INTERET;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNALCIVIL DE REIMS