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JURITEXT000006953517 Généré par l'IA

Landlord Repossession Notice Validity Affirmed Over Beneficiary Address Specificity

Numéro de cause JURITEXT000006953517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court decision that voided a landlord's notice to terminate a lease based on a right of repossession, finding that the notice specified the beneficiaries were residing temporarily in the United States for studies, which was sufficient under the relevant statute; the lower court erred by requiring the identification of the beneficiaries' parents' addresses in France, which was unnecessary given that the beneficiaries held no pre-existing tenancy rights and their temporary residence abroad was clearly indicated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR ETRE FAIT DROIT; Landlord Repossession Notice Validity Affirmed Over Beneficiary Address Specificity: The court of cassation quashed a lower court decision that voided a landlord's notice to terminate a lease based on a right of repossession, finding that the notice specified the beneficiaries were residing temporarily in the United States for studies, which was sufficient under the relevant statute; the lower court erred by requiring the identification of the beneficiaries' parents' addresses in France, which was unnecessary given that the beneficiaries held no pre-existing tenancy rights and their temporary residence abroad was clearly indicated.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur droit de séjour validité de la résiliation de bail délégation de possession garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article, concerning the requirements for a notice of repossession (droit de reprise), was the main legal ground used to justify the cassation of the appellate decision due to its misinterpretation.
POUR ETRE FAIT DROIT
This phrase introduces the order to refer the case back to another court for a new ruling on the merits following the cassation.
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68-20122
Landlord's Heir Repossession Notice Validity Upheld
JURITEXT000006962045
Landlord Repossession Notice Validity Upheld Despite Omission of Retained Right of Use
86-12965
Landlord Repossession Notice Validity Based on Delayed Publication of Development Plan
JURITEXT000006978284
Tenant vs. Landlord Heir Repossession Notice Validity
89-15747
Lessor Repossession Notice Validity Upheld Despite Tenant's Claims of Insufficient Alternative Housing and Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article, concerning the requirements for a notice of repossession (droit de reprise), was the main legal ground used to justify the cassation of the appellate decision due to its misinterpretation.

POUR ETRE FAIT DROIT

This phrase introduces the order to refer the case back to another court for a new ruling on the merits following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN;

OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE DAVYDOFF, AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE NOTIFIE A DAVYDOFF LE 25 JUIN 1957 POUR LE 1ER JANVIER 1958 INDIQUAIT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LES EPOUX Y..., RESIDAIENT AUX ETATS-UNIS, 1001, MODERN STREET, STANDFORD (CALIFORNIE), OU LE MARI BENEFICIAIT D'UNE BOURSE D'ETUDES JUSQU'EN AVRIL 1958;

QU'ILS SE SONT MARIES LE 2 FEVRIER 1957 ET QU'ENFIN, AVANT LEUR MARIAGE, ILS DEMEURAIENT CHEZ LEURS PARENTS ET ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LA RESIDENCE DES EPOUX SPALTER AUX ETATS-UNIS ETAIT TEMPORAIRE ET DEVAIT CESSER EN AVRIL 1958, A NEANMOINS DECLARE NUL LE CONGE, AU SEUL MOTIF QUE SI LES NOMS ET ADRESSE DES PARENTS DE DAME Z... PEUVENT ETRE DETERMINES AU VU DU CONTEXTE DU CONGE, IL N'EN EST RIEN EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS DE Y... SUR LESQUELS IL N'EXISTE AUCUNE INDICATION DE NOM ET D'ADRESSE EN FRANCE ET QUE DAVYDOFF NE PEUT, DE CE FAIT, CONTROLER LES CONDITIONS REELLES D'HABITATION DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DU CONGE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT, AVANT LEUR MARIAGE, QU'HEBERGES CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.