Military Vehicle Damage Compensation and Retroactivity of Jurisdiction Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the damage to a vehicle caused by a military vehicle, an individual sought full compensation from the administration, which was partially refused by an administrative decision notified on August 29, 1955, but the individual failed to appeal this decision within the two-month administrative deadline, leading to forfeiture of action against the State under the prior law. When the individual subsequently sued the Treasury in judicial court based on a 1957 law transferring jurisdiction for such liability claims to judicial courts, the court ruled that the new law could not retroactively nullify the acquired right of the State to invoke the administrative forfeiture, as laws operate only for the future unless expressly stated otherwise, thus reversing the lower court's decision which had allowed the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Military Vehicle Damage Compensation and Retroactivity of Jurisdiction Law: When the individual subsequently sued the Treasury in judicial court based on a 1957 law transferring jurisdiction for such liability claims to judicial courts, the court ruled that the new law could not retroactively nullify the acquired right of the State to invoke the administrative forfeiture, as laws operate only for the future unless expressly stated otherwise, thus reversing the lower court's decision which had allowed the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions whose violation formed the basis for the cassation regarding the non-retroactivity of law and acquired rights.
Cited as one of the legal provisions whose interpretation/application was deemed erroneous concerning the transfer of jurisdiction and acquired rights.
Cited as one of the legal provisions whose interpretation/application was deemed erroneous regarding the procedural deadline for administrative appeals (dechéance).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
QU'IL DOIT L'ETRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, A PEINE DE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A TRANSFERE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EN ETAIT PAS ENCORE SAISIE, N'A PAS PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER UN DEMANDEUR FORCLOS A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION DONT, PAR SUITE D'UNE SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE, IL SE TROUVAIT, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, PRIVE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AU COURS D'UNE COLLISION PROVOQUEE PAR UN VEHICULE MILITAIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAGES FUT DETERIOREE ;
QUE PAGES A SOLLICITE DE L'ETAT L'ENTIERE INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR DECISION NOTIFIEE LE 29 AOUT 1955, L'ADMINISTRATION MILITAIRE REFUSA DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE ET OFFRIT SEULEMENT DE VERSER LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE SOLLICITEE ;
QUE LE 16 AVRIL 1958, PAGES SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ASSIGNA L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AU PAYEMENT DE LA SOMME PAR LUI ORIGINAIREMENT RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE PAGES AYANT, SANS CONTESTE, LAISSE EXPIRER LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR ATTAQUER LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DEVANT LA JURIDICTION ALORS COMPETENTE, S'ETAIT, A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1955, TROUVE DECHU DE TOUTE ACTION CONTRE L'ETAT ;
QUE CE DERNIER AVAIT DONC, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, UN DROIT ACQUIS A INVOQUER CETTE DECHEANCE ;
QU'AINSI LE JUGE DE PAIX N'A PU, REJETANT L'EXCEPTION PRESENTEE, ACCUEILLIR LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LE TRESOR PUBLIC, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N° 58-12849 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PAGES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M SOURDILLAT A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1949, BULL 1949, SOC N° 163, 2°, P 210 ;
18 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 962, P 726