Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006953514 Généré par l'IA

Inter-Company Appeals Against Public Utility Reassignment to Single Appellate Court

Numéro de cause JURITEXT000006953514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where three related appeals by different companies against a public utility resulted in three separate cassation rulings, two of which sent the cases to one court of appeal and one sent the case to a different court, the court determined that since the underlying matters were connected, all parties should be referred to the same appellate court, thus correcting a prior ruling to ensure all related cases were sent to the Court of Appeal of Angers rather than the Court of Appeal of Bordeaux.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inter-Company Appeals Against Public Utility Reassignment to Single Appellate Court: Where three related appeals by different companies against a public utility resulted in three separate cassation rulings, two of which sent the cases to one court of appeal and one sent the case to a different court, the court determined that since the underlying matters were connected, all parties should be referred to the same appellate court, thus correcting a prior ruling to ensure all related cases were sent to the Court of Appeal of Angers rather than the Court of Appeal of Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique qualité pour recourir subrogation de la collectivité publique fusion de corporations de droit public procédure préjudicielle revirement de jurisprudence
Généré par l'IA
97-13819
Appeal Regarding Compliance with Law in Public Utility Payment Dispute
04-10230
Association v. Company Regarding Meter Access and Damages
24-13878
Utility Company v. Two Private Individuals (Supreme Court Dismissal)
11-11612, 11-11613, 11-11614, 11-11615
Utility Companies' Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Order
06-21967
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Public Utility Declaration

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LA REQUETE DE M COMPAIN, AVOCAT AUX CONSEILS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1960 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME OSCAR DAHL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1953, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DAHL, LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE ET LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE, SE SONT POURVUES CONTRE TROIS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, RENDUS DANS LA MEME AFFAIRE, LE 18 DECEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE CES TROIS POURVOIS ONT FAIT L'OBJET DE TROIS ARRETS DE CASSATION, RENDUS SUCCESSIVEMENT LES 24 AVRIL 1959, 21 MAI 1959 ET 21 OCTOBRE 1959 ;

QUE, SI LES DEUX PREMIERS ARRETS ONT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CELUI DU 21 OCTOBRE 1959 A EFFECTUE CE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ATTENDU QUE LES TROIS AFFAIRES SUS-MENTIONNEES REVETENT UN CARACTERE DE CONNEXITE ;

QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT UNE MEME JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

N° 916 CIV 54 ;

S A DAHL C/ ELECTRICITE DE FRANCE ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COMPAIN.