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JURITEXT000006953513 Généré par l'IA

Appellate Commission Decision Annulled for Violating Deliberation Secrecy

Numéro de cause JURITEXT000006953513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a regional appellate commission's decision because it violated the public order rule regarding the secrecy of deliberations, as codified in civil procedure articles concerning judgment contents and voting plurality. The violation occurred because the appealed decision explicitly mentioned that the commission reached its conclusion by a majority vote, which constitutes an impermissible indication of how the decision was reached, necessitating the decision's annulment and referral back to another appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 141 ET 136 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Commission Decision Annulled for Violating Deliberation Secrecy: The violation occurred because the appealed decision explicitly mentioned that the commission reached its conclusion by a majority vote, which constitutes an impermissible indication of how the decision was reached, necessitating the decision's annulment and referral back to another appellate court.

Mots-clés

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annulation civile majorité de vote annulation de la décision administrative règlement intérieur impartialité judiciaire secret de vote

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 141 ET 136 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the rule that the deliberation method (majority) must not be mentioned in the judgment, violation of which justifies the cassation.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 19 DECEMBRE 1958

This is the primary order resulting from the application of the cited procedural rules.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 136 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ;

QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ;

QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 19 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 59-50 392 CREDIT DU NORD (AGENCE DE SAINT-OMER) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS ;

PRESIDENT : M BROCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LANDOUSY ;