Owner Liability for Property Damage After Transfer of Possession

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE VALLOURCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 15 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 5 JANVIER 1956 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 OCTOBRE 1952, REJETTE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE VALLOURCE PAR LA SOCIETE L'OXYGENE LIQUIDE ET CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE AUX DEPENS CORRESPONDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA PRECEDENTE ;

ATTENDU QUE L'OXYGENE LIQUIDE NE CRITIQUANT PAS CETTE PARTIE DE LA DECISION, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE ;

MET EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE VALLOURCE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL ON EST RESPONSABLE, NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT, MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE OU DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE ET AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

QU'A CE TITRE, SAUF L'EFFET DE STIPULATIONS CONTRAIRES VALABLES ENTRE LES PARTIES, LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, BIEN QUE LA CONFIANT A UN TIERS, NE CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE QUE S'IL EST ETABLI QUE CE TIERS A RECU, CORRELATIVEMENT, TOUTE POSSIBILITE DE PREVENIR, LUI-MEME, LE PREJUDICE QU'ELLE PEUT CAUSER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE L'OXYGENE LIQUIDE AYANT EXPEDIE AU COMPTOIR DES CARBURANTS DES BOUTEILLES REMPLIES D'OXYGENE COMPRIME DONT ELLE N'A JAMAIS CONTESTE LA PROPRIETE, L'UNE D'ELLES ECLATA, AU MOMENT DE LA LIVRAISON A CE DERNIER, PAR L'ENTREPRENEUR DE X... BERTRAND, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE EXPLOSION AIT PU ETRE ETABLIE ;

QUE LATHUS, PREPOSE DE BERTRAND, ET BOULOUX EMPLOYE AU SERVICE DU COMPTOIR DES CARBURANTS FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT LA SOCIETE L'OXYGENE LIQUIDE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES DEMANDEURS, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES, AUX MOTIFS QUE, PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE 1782 DU CODE CIVIL, LA GARDE DE LA BOUTEILLE AURAIT ETE TRANSFEREE A L'ENTREPRENEUR DE X... BERTRAND, LEQUEL POSSEDAIT, EN FAIT, SUR LA CHOSE TOUS LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE COMPATIBLES AVEC SA NATURE ET TELS QUE LE PROPRIETAIRE EN JOUISSAIT ANTERIEUREMENT ;

QUE CE DERNIER AVAIT CESSE D'ETRE RESPONSABLE DE LADITE CHOSE, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EU LUI-MEME DE MOYENS PLUS EFFICACES D'EN PREVOIR L'ACTION NOCIVE, QUE CELUI A QUI IL L'AVAIT CONFIEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1782 NE REGLE QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VOITURIER ENVERS L'EXPEDITEUR, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT QUE BERTRAND AIT PRIS DES ENGAGEMENTS SPECIAUX, FAUTE DESQUELS LE SOIN QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER A LA CONSERVATION DE LA CHOSE AU PROFIT DE SON CO-CONTRACTANT, N'EMPORTAIT PAS IPSO FACTO A SA CHARGE, A L'EGARD DES TIERS, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECISANT QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE CONTROLER DANS TOUS SES ELEMENTS LA MATIERE EXPLOSIVE CONTENUE DANS LA BOUTEILLE, DE MANIERE A PREVENIR INTEGRALEMENT LES DOMMAGES QU'ELLE POUVAIT EVENTUELLEMENT CAUSER, IL S'EVINCE DE CETTE CONSTATATION QUE LE DETENTEUR DE LA CHOSE N'AVAIT PAS RECU TOUTE POSSIBILITE D'EMPECHER LA REALISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE ;

QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI LE DETENTEUR DE LA CHOSE EN AVAIT L'USAGE, DERIVANT D'UNE MAITRISE ABSOLUE ;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 15 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

N° 58-11 013 BOULOUX ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRES PRESIDENT :M BOUCHOT - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, COULET, LYON-CAEN, NICOLAY A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 119, P 79 ;

8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 561, P 368.