Sale of Undivided Share with Reserved Right of Use and Subsequent Death of Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of his undivided half-share in a house, who reserved a lifetime right of use over part of the property, died before the buyer's wife signed the authentic deed of sale dated August 29 and December 17, 1947, leading the seller's co-owner heir to contest the sale's validity. The Court of Cassation rejected the appeal against the judgment that declared the buyers held no co-ownership rights, affirming that the appellate court reasonably interpreted the parties' intent and circumstances, concluding that the sale was not perfected before the last signature and that the seller's death before the wife's signature altered the agreed-upon sale conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale of Undivided Share with Reserved Right of Use and Subsequent Death of Seller: The Court of Cassation rejected the appeal against the judgment that declared the buyers held no co-ownership rights, affirming that the appellate court reasonably interpreted the parties' intent and circumstances, concluding that the sale was not perfected before the last signature and that the seller's death before the wife's signature altered the agreed-upon sale conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE PORTANT LES DATES DES 29 AOUT ET 17 DECEMBRE 1947, SAINT-MARTIN PERE A VENDU AUX EPOUX X... SA PART, SOIT LA MOITIE INDIVISE, D'UNE MAISON D'HABITATION FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE FEMME;
QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT UN DROIT D'USAGE, SA VIE DURANT, DE DEUX PIECES ET DE LA MOITIE DU GRENIER;
QUE CET ACTE N'A ETE SIGNE PAR LA DAME X... QUE LE 17 DECEMBRE 1947, ALORS QUE SAINT-MARTIN PERE ETAIT DECEDE LE 14 DU MEME MOIS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE UNE ACTION EN LICITATION DE L'IMMEUBLE VENDU CONTRE SAINT-MARTIN, FILS ISSU DU PREMIER MARIAGE DU VENDEUR ET CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA MAISON, CELUI-CI LEUR A OPPOSE LA NULLITE DE LA VENTE, FAUTE DE CONSENTEMENT DE LA PART DU VENDEUR;
QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR CET IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE TOUT EFFET A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT ETE SIGNE PAR LA FEMME DE L'ACHETEUR QU'APRES LE DECES DU VENDEUR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE CONCOMITANCE DES CONSENTEMENTS DES PARTIES AVANT CE DECES, LA SIGNATURE DU MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE ET EXERCANT LES ACTIONS DE SA FEMME, SUFFISANT A RENDRE CET ACTE DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES INTENTIONS DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTOURE LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DE L'OBJET ET DES MODALITES DE LA VENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, L'ACTE N'ETANT PAS PARFAIT AVANT L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE DES PARTIES, ET EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LE DECES DU VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE LA DAME X... APPORTAIT AUX CONDITIONS STIPULEES POUR LA VENTE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
N° 5 750 EPOUX X... C/ SAINT-MARTIN PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.