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JURITEXT000006953495 Généré par l'IA

Property Owner v. Dominant Estate Owner Regarding Right-of-Way Modification

Numéro de cause JURITEXT000006953495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner, having acquired the remainder of a building in 1952, sought to modify a pre-existing right-of-way servitude, along with the use of concierge and telephone facilities, which benefited the dominant estate owner, by proposing alternative arrangements, pursuant to Article 701 of the Civil Code. The appellate court upheld the dismissal of this request, reasoning that the proposed transfer would diminish the convenience for the dominant estate and contravened the co-ownership regulations which required the agreement of both parties for such modifications, thereby rejecting the argument that the proposed changes were advantageous to both parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, N° 58-10-248; Property Owner v. Dominant Estate Owner Regarding Right-of-Way Modification: The appellate court upheld the dismissal of this request, reasoning that the proposed transfer would diminish the convenience for the dominant estate and contravened the co-ownership regulations which required the agreement of both parties for such modifications, thereby rejecting the argument that the proposed changes were advantageous to both parties.

Mots-clés

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régime de propriété droit de passage modification de la servitude réglementation de la construction abus de droit propriété immobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 701 DU CODE CIVIL
The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article in denying the modification of the servitude, as the proposed change would prejudice the dominant tenement.
N° 58-10-248
This is the case number used to identify the final decision rejecting the appeal.
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11-20310
Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner Regarding Right of Way Modification
13-25037
Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner: Right of Way Width Dispute
10-18220
Property Owner v. Co-ownership Association Regarding Right-of-Way Easements
94-16534
Property Company v. Neighboring Owners (Right of Way)
06/02374
Dominant Estate Owners v. Servient Estate Owners: Right of Passage Relocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 701 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article in denying the modification of the servitude, as the proposed change would prejudice the dominant tenement.

N° 58-10-248

This is the case number used to identify the final decision rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D'UNE PARTIE DE L'HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DETERMINEE DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR PERMETTRE L'ACCES AU GRAND ESCALIER ET AUX ASCENSEURS, QUE DE L'USAGE DE LA LOGE DU CONCIERGE ET DE LA CABINE TELEPHONIQUE SITUEE AU-DESSUS;

ATTENDU QU'ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EN 1952 DU RESTE DE L'IMMEUBLE, EN PARTICULIER DE L'ENTRESOL ET DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ET SON DESIR D'ENTREPRENDRE DES REPARATIONS AVANTAGEUSES POUR SA PORTION D'IMMEUBLE, A PROPOSE A LA SOCIETE CO-PROPRIETAIRE UN DEPLACEMENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'AFFECTATION D'AUTRES LOCAUX A LA CONCIERGERIE ET AU SERVICE TELEPHONIQUE, MAIS QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR LUI A OPPOSE UN REFUS;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE SA PRETENTION, ONT REJETE CELLE-CI EN RETENANT QUE L'ARTICLE 701 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE OU LE TRANSFERT DE LA SERVITUDE EN ENTRAINERAIT LA DIMINUTION AU PREJUDICE DU FONDS DOMINANT ET OU LES CHANGEMENTS ENVISAGES PORTERAIENT ATTEINTE A UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL DONT LE REGLEMENT DE CO-JOUISSANCE N'AUTORISE LA MODIFICATION QU'AVEC L'ACCORD DES DEUX SOCIETES;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DELAISSE SES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE LA TRANSFORMATION PROPOSEE NE POUVAIT AVOIR QUE DES AVANTAGES POUR LES DEUX PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU DIRECTEMENT ET DE FACON PERTINENTE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LORSQU'ELLE A DECLARE, EN SE REFERANT A L'ETAT DES LIEUX, QUE LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LA SOCIETE RESERVE MIRAMAR ETAIENT LOIN, DE TOUTE EVIDENCE, DE PROCURER AUX USAGERS DU PALAIS MIRAMAR LES MEMES COMMODITES ET QU'ELLES SERAIENT D'AILLEURS ABSOLUMENT CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA VENTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

N° 58-10-248 SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE ET MOBILIERE RESERVE MIRAMAR C/ SOCIETE PALAIS MIRAMAR PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MORILLOT, GAUTHIER, LABBE.