Representative vs. Court Officer for Procedural Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as a representative in market halls, initiated defamation proceedings against an association and its president following the posting of defamatory notices, using a court officer to serve the initial summons for a hearing originally set for June 4, 1947, which was adjourned to November 26, necessitating a reassignment before September 4, 1947, to avoid statutory prescription, which did not occur, leading the individual to sue the court officer for liability. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim for damages because a court officer's professional obligations are limited to executing the acts specifically requested by the parties and covered by official tariffs; absent a special mandate establishing such a duty, the officer cannot be held liable for failing to follow up on the procedure or meet statutory deadlines, especially since the evidence did not establish the officer received the timely instructions necessary to renew the citation before the prescription period expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IARepresentative vs. Court Officer for Procedural Negligence: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim for damages because a court officer's professional obligations are limited to executing the acts specifically requested by the parties and covered by official tariffs; absent a special mandate establishing such a duty, the officer cannot be held liable for failing to follow up on the procedure or meet statutory deadlines, especially since the evidence did not establish the officer received the timely instructions necessary to renew the citation before the prescription period expired.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CORBELLE, MANDATAIRE AUX HALLES, SE JUGEANT DIFFAME PAR DES AFFICHES APPOSEES A PARIS PAR L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN CONSTAT DES AFFICHES LITIGIEUSES PAR A, HUISSIER DE JUSTICE, A FAIT, PAR LE MINISTERE DU MEME HUISSIER ET, EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DELIVRER ASSIGNATION A LA DAME X..., PRIS TANT PERSONNELLEMENT QUE COMME PRESIDENTE DE L'UNION, A L'UNION ELLE-MEME PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A POINSOT, IMPRIMEUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI ET A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE, LE 4 JUIN 1947, ET QU'A CETTE DATE ELLE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 26 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR EVITER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI PRECITEE, A REASSIGNATION AVANT LE 4 SEPTEMBRE 1947, CE QUI N'A PAS ETE FAIT;
ATTENDU QUE CORBELLE AYANT ALORS ACTIONNE A EN RESPONSABILITE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIT PAS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI DE DECIDER DES SUITES A DONNER A CELLE-CI;
QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A L'HUISSIER DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR ENGAGER ET SOUTENIR UNE PROCEDURE VALABLE, ET, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI CONSTITUAIT LA SUITE LEGALE ET, EN QUELQUE SORTE, AUTOMATIQUE, DE LA CITATION ORIGINAIREMENT DELIVREE;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER DE JUSTICE SONT LIMITEES A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES REQUIS PAR LES PARTIES ET POUR LESQUELS UNE REMUNERATION EST FIXEE PAR LES TARIFS;
QUE, L'HUISSIER NE SAURAIT, A CET EGARD, ETRE TENU DE SUIVRE LA PROCEDURE APRES AVOIR DELIVRE UNE ASSIGNATION;
QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QU'IL A ASSUME UNE TELLE OBLIGATION EN VERTU D'UN MANDAT SPECIAL;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI CORBELLE SOUTENAIT QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE RAPPELE A L'HUISSIER, LE 16 AOUT 1947, PAR UNE LETTRE-MISSIVE EMANANT DE L'AVOCAT AYANT PLAIDE EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL AURAIT PRESCRIT A L'OFFICIER MINISTERIEL DE RENOUVELER L'ASSIGNATION, A A TOUJOURS PRETENDU, SANS QUE LE CONTRAIRE AIT PU ETRE PROUVE, N'AVOIR PAS RECU SEMBLABLE LETTRE A LA DATE DU 16 AOUT, MAIS BIEN LE 15 SEPTEMBRE 1947, DONC TARDIVEMENT;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'HUISSIER, LA COUR D'APPEL EN A VALABLEMENT DEDUIT QUE CORBELLE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.