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JURITEXT000006953492 Généré par l'IA

Right of Redemption of Succession Shares and Tacit Renunciation

Numéro de cause JURITEXT000006953492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned two descendants of a person who died in 1914, initiating an action for a right of redemption of succession shares seven years after one co-heir sold their interest in two Paris properties inherited from the decedent, followed by subsequent transfers of that interest. The appellate court upheld the trial court's rejection of the heirs' claim, finding that while tacit renunciation of the right of redemption is possible, it must be demonstrated by positive acts, not mere inaction, and the court found insufficient evidence regarding joint management of the rental properties to infer such a renunciation. The high court upheld the appellate court's decision, agreeing that the lack of information concerning the details of the alleged joint management meant the appellate court correctly deemed the redemption action admissible and founded.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Right of Redemption of Succession Shares and Tacit Renunciation: The appellate court upheld the trial court's rejection of the heirs' claim, finding that while tacit renunciation of the right of redemption is possible, it must be demonstrated by positive acts, not mere inaction, and the court found insufficient evidence regarding joint management of the rental properties to infer such a renunciation. The high court upheld the appellate court's decision, agreeing that the lack of information concerning the details of the alleged joint management meant the appellate court correctly deemed the redemption action admissible and founded.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers transmission de la propriété descendant réserve successorale action en pétition d'hérédité masse en faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order (solution) dismissing the appeal.
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70-11613
Property Dispute Regarding Succession Acceptance and Renunciation Validity
80-16848
Heirs' Rights vs. Claimed Prescriptive Renunciation of Inherited Property
06/02684
Succession Dispute Involving Testamentary Gifts and Co-Heir Rights
11-22713
Heirs' Tacit Acceptance of Succession vs. Formal Renunciation of Liability for Property Repairs
81-13205
Creditor v. Heir Regarding Liability After Inheritance Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order (solution) dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME LOUISE B..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 14 NOVEMBRE 1914, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES QUATRE ENFANTS;

QUE SA SUCCESSION, COMPOSEE DE MEUBLES, DE VALEURS MOBILIERES ET DE DEUX IMMEUBLES SIS A PARIS, N'A PAS ETE LIQUIDEE;

QUE, LE 31 JANVIER 1946, UN DES CO-HERITIERS, LA DAME VEUVE Z..., A CEDE A UNE DE SES NIECES, LA DEMOISELLE C..., DEPUIS EPOUSE BEAUDRON, FILLE D'UNE AUTRE CO-HERITIERE, LES PARTS ET PORTIONS INDIVISES (1/4) LUI APPARTENANT DANS CES DEUX IMMEUBLES;

QUE, LE 12 OCTOBRE 1948, LA DAME X... A CEDE ELLE-MEME CETTE PART INDIVISE A LIEBAERT;

QU'ENFIN, LE 11 JUILLET 1950, LEDIT LIEBAERT A CEDE LA MOITIE DE CETTE MEME PART INDIVISE A CHAMPEAU;

QU'EN JANVIER 1953, DEUX DES ENFANTS D'UN AUTRE CO-HERITIER PRIMITIF, PREDECEDE, LA DAME A..., EPOUSE Y..., ASSISTEE DE SON MARI, ET JEAN A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL;

QUE LEUR DEMANDE, REJETEE PAR LE TRIBUNAL, A, AU CONTRAIRE, ETE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE CETTE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, INTRODUITE SEPT ANS APRES LA CESSION DES DROITS, AU MOTIF QUE L'INTENTION DE RENONCER A CE DROIT DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS ET NON PAR UNE SIMPLE INACTION, ALORS QUE CETTE RENONCIATION POUVANT RESULTER D'ACTES, DE CIRCONSTANCES OU D'INTENTIONS PEUT S'INDUIRE D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DU, EN CONSEQUENCE, ECARTER CETTE CIRCONSTANCE SANS RECHERCHER SI, A ELLE SEULE, ELLE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE SI UN HERITIER PEUT RENONCER TACITEMENT A SON DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, SON INTENTION DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS, ET NON PAR LE SIMPLE FAIT D'AVOIR LAISSE S'ECOULER UN DELAI AVANT D'AGIR, LA COUR D'APPEL, REPONDANT A DES CONCLUSIONS DU RETRAYE, QUI FAISAIT ETAT DU FAIT QUE LES RETRAYANTS ETAIENT DEMEURES PLUSIEURS ANNEES DANS L'INDIVISION AVEC LUI, ET QUE LA NATURE DES IMMEUBLES, QUI ETAIENT DES IMMEUBLES DE LOUAGE, AVAIT NECESSITE DES ACTES DE LOCATION ET AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS CONJOINTEMENT AVEC LES HERITIERS, CE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION TACITE DE LEUR PART, DECLARE QU'IL NE LUI EST FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE CETTE GESTION, DONT ELLE POURRAIT INFERER CETTE RENONCIATION;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL DES CONSORTS A... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.