Excavator Lessee Liable for Damage from Foreseeable Rockslide; Indemnity Claim Against Public Entity Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an excavator owned by a leasing company and rented for public works was destroyed by a rockslide on a worksite, the lessee was sued for damages; the appellate court correctly upheld the finding that the rockslide was not a force majeure event, reasoning that rockfalls are a known and probable danger on projects involving rock faces, and the lessee had a duty to take precautions, such as parking the machine far from the cliff, to protect it when not in use. However, the appellate court violated the law concerning public works contracts by deciding on the claim for indemnity against the public entity that awarded the contract, requiring the case to be partially quashed and remanded on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; Excavator Lessee Liable for Damage from Foreseeable Rockslide; Indemnity Claim Against Public Entity Remanded: However, the appellate court violated the law concerning public works contracts by deciding on the claim for indemnity against the public entity that awarded the contract, requiring the case to be partially quashed and remanded on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding jurisdiction over damages claimed under a public works contract.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'UNE PELLE MECANIQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES ET DONNEE EN LOCATION PAR CELLE-CI A LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES MECANIQUES (CEEM) POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS A ELLE CONFIES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT ETE DETRUITE PAR UN EBOULEMENT SURVENU SUR LE CHANTIER ALORS QUE L'ENGIN ETAIT AU REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE CONTRE LA CEEM AU MOTIF QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'EBOULEMENT D'UNE FALAISE SURVENU UN JOUR FERIE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE DU CHANTIER CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE LOCATAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DES EFFONDREMENTS SONT TOUJOURS POSSIBLES ET MEME PROBABLES DANS LES CHANTIERS QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ENTAMENT DES FALAISES ROCHEUSES ET QUE DE TELS ACCIDENTS CONSTITUENT MEME LE PRINCIPAL DANGER DE CES CHANTIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL APPARTENAIT A LA CEEM DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET TOUTES DISPOSITIONS POUR METTRE LA PELLE, LORSQU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS, A L'ABRI DES DANGERS D'EBOULEMENT, EN LA PLACANT ASSEZ LOIN DE LA FALAISE PAR EXEMPLE";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, L'EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'ENGIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE LOCATAIRE DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE PELLE MECANIQUE QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS QUE LUI AVAIT CONFIES L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA CEEM A APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE;
QU'EN RETENANT SA COMPETENCE POUR METTRE HORS DE CAUSE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 FEVRIER 1951;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.