Appeal Regarding Sale of Paintings by Managing Commissioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that refused to nullify the sale of eight paintings by a managing commissioner during a specific period under the relevant ordinance, arguing the sales were acts of disposition indicating liquidation rather than administration. The appellate court, however, affirmed the sales were administrative acts necessary to cover liabilities and pay subsidies to the managers during the initial phase of the commissioner's tenure, noting the company's poor treasury prohibited new purchases and that the sales were not intended for outright liquidation, leading the higher court to uphold the lower court's findings as legally justified based on its sovereign appreciation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; Appeal Regarding Sale of Paintings by Managing Commissioner: The appellate court, however, affirmed the sales were administrative acts necessary to cover liabilities and pay subsidies to the managers during the initial phase of the commissioner's tenure, noting the company's poor treasury prohibited new purchases and that the sales were not intended for outright liquidation, leading the higher court to uphold the lower court's findings as legally justified based on its sovereign appreciation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the nullity request which the Court of Cassation ultimately rejected based on the lower court's findings regarding the nature of the acts (administration vs. disposition).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BERNHEIM JEUNE ET CIE D'UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE LA VENTE DE HUIT TABLEAUX, FAITE LES 18 AVRIL ET 9 MAI 1941, PAR GRAS, SON COMMISSAIRE-GERANT, A GRAMMONT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ACCOMPLI POUR FAIRE FACE AU PASSIF DE LA SOCIETE ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES A SES GERANTS, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE COMMISSAIRE-GERANT AVAIT SEULEMENT VENDU DES TABLEAUX, SANS EN ACHETER D'AUTRES POUR MAINTENIR LE FONDS DE COMMERCE ET QU'AINSI, LA VENTE INCRIMINEE S'INSCRIVAIT DANS UN PROCESSUS DE LIQUIDATION QUI LUI DONNAIT LE CARACTERE D'UN ACTE DE DISPOSITION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX PERIODES DANS L'EXISTENCE DU FONDS A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, L'UNE ALLANT DU 21 DECEMBRE 1940 AU 17 NOVEMBRE 1941, DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE CEDEES LES PARTS SOCIALES (CESSION DONT LA NULLITE A ETE ULTERIEUREMENT CONSTATEE), ET L'AUTRE, POSTERIEURE AU 17 NOVEMBRE 1941;
QUE, PENDANT LA PREMIERE, LE COMMISSAIRE-GERANT A CONTINUE LA GESTION DE L'ENTREPRISE QUE LA VENTE DES HUIT TABLEAUX S'IMPOSAIT POUR FAIRE FACE AU PASSIF ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES AUX DEUX FRERES BERNHEIM, CELA DANS UN BUT ET NON DE LIQUIDATION ";
QU'ELLE RELEVE ENCORE "QUE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE NE PERMETTAIT PAS D'ACHATS (DE TABLEAUX) DONT, AU SURPLUS, LE COMMISSAIRE-GERANT S'EST ABSTENU SAGEMENT, EN RAISON DE SON EXPERIENCE INSUFFISANTE DANS LE COMMERCE DES OEUVRES D'ART";
QU'ELLE OBSERVE ENFIN "QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES D'UNE GALERIE DE TABLEAUX COMPORTENT, A COTE DE LA VENTE, LE COURTAGE ET LES EXPOSITIONS";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES "SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION", ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, D'EN CONSTATER LA NULLITE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.