Appeal Dismissed Regarding Leasehold Transfer Spoliation Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a decision based on the alleged absence of required oral argument was dismissed because the hearing records confirmed such an argument took place. The substantive claim involved a ruling that nullified the transfer of a company's leasehold interest, which had been sequestered by German authorities and subsequently occupied or leased by another party, holding that party liable for the prejudice caused by retaining the property from 1945 to 1948; the court reasoned that even though the opposing party argued they could not legally be both the property owner and a leasehold acquirer, the lower court correctly identified the retention as an act of disposition falling within the jurisdiction of the court dealing with spoliations, justifying the award of damages for deprivation of use, regardless of the precise terminology used for the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed Regarding Leasehold Transfer Spoliation Liability: The substantive claim involved a ruling that nullified the transfer of a company's leasehold interest, which had been sequestered by German authorities and subsequently occupied or leased by another party, holding that party liable for the prejudice caused by retaining the property from 1945 to 1948; the court reasoned that even though the opposing party argued they could not legally be both the property owner and a leasehold acquirer, the lower court correctly identified the retention as an act of disposition falling within the jurisdiction of the court dealing with spoliations, justifying the award of damages for deprivation of use, regardless of the precise terminology used for the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the appellant to argue that the required oral hearing did not take place, but the court rejected this, finding that the minutes showed the hearing did occur.
This is the ultimate dispositive order denying the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DE COLMAR AURAIT RENDU L'ARRET ATTAQUE AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE LE DEBAT ORAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL AIT ETE OUVERT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE, QUI COMPLETENT LES QUALITES, QU'UN TEL DEBAT A EU LIEU;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ROOS", DONT LES DIRIGEANTS SONT DE CONFESSION ISRAELITE, TENAIT A BAIL DE GYSS DES LOCAUX INDUSTRIELS QUI FURENT PLACES SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ALLEMANDE;
QUE LE PREMIER COMMISSAIRE-GERANT, MARTIN, FUT REMPLACE PAR GYSS LUI-MEME, QUI RELOUA LES LOCAUX A NOHLIG-HEUSSER, PUIS A SCHISSELE ET LAISSE ENLEVER LE MATERIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE ROOS SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, CONSTATE LA NULLITE DE L'ABANDON PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND A GYSS DU DROIT AU BAIL DE LADITE SOCIETE, DECLARE GYSS RESPONSABLE COMME ACQUEREUR DE CE DROIT, DE L'AVOIR RETENU DU 24 AOUT 1945 AU 1ER NOVEMBRE 1948 ET LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE RETENTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE GYSS, ETANT PROPRIETAIRE DES LOCAUX, NE POUVAIT JURIDIQUEMENT ETRE ACQUEREUR OU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, ET CUMULER, CETTE DOUBLE QUALITE;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LA RESILIATION DU BAIL AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND ET QUE GYSS AVAIT SIMPLEMENT REPRIS SES LOCAUX DEVENUS VACANTS, ET QU'IL N'EXISTAIT DES LORS AUCUN ACTE DE DISPOSITION ANNULABLE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, INCOMPETENT PAR SUITE POUR STATUER SUR LES INDEMNITES RECLAMEES POUR TROUBLE DE JOUISSANCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE "GYSS S'EST APPROPRIE LE DROIT AU BAIL DU SPOLIE EN DISPOSANT DES LOCAUX SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE";
QU'ILS CONSTATENT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION DE LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, UN TEL ACTE RESULTANT DE L'ABANDON DES DROITS LOCATIFS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR LE COMMISSAIRE-GERANT;
QUE L'ABSENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND EST DONC SANS INTERET, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU TERME, ERRONE, MAIS SURABONDANT, D'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL APPLIQUE A GYSS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.