Municipality Compensation Claim for 1944 Timber Requisition Unlawful Acts Admissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for damages resulting from the requisition of timber in 1944, with the appellate court declaring the claim admissible even though the characterization of the requisitions as *voies de fait* (unlawful acts or abuse of power) was introduced on appeal. The court rejected the argument that this constituted an inadmissible new claim, reasoning under civil procedure rules that a claim is not new on appeal if it directly follows the original claim and seeks the same remedy, even if based on different legal grounds; here, the initial suit sought compensation for prejudice based on common law civil liability, not specifically limited to statutory compensation, thus allowing the appellant to refine the legal basis to *voies de fait* upon appeal. Furthermore, the court upheld the determination that the requisitions were unlawful *voies de fait* because they were ordered by a local liberation committee president lacking legal authority to issue such requisitions, thereby avoiding the issue of administrative separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Municipality Compensation Claim for 1944 Timber Requisition Unlawful Acts Admissible on Appeal: The court rejected the argument that this constituted an inadmissible new claim, reasoning under civil procedure rules that a claim is not new on appeal if it directly follows the original claim and seeks the same remedy, even if based on different legal grounds; here, the initial suit sought compensation for prejudice based on common law civil liability, not specifically limited to statutory compensation, thus allowing the appellant to refine the legal basis to *voies de fait* upon appeal. Furthermore, the court upheld the determination that the requisitions were unlawful *voies de fait* because they were ordered by a local liberation committee president lacking legal authority to issue such requisitions, thereby avoiding the issue of administrative separation of powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the first ground of appeal by establishing that the claim in appeal did not constitute a new demand.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACOR, AYANT RECLAME A LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DEUX REQUISITIONS, EN SEPTEMBRE 1944, D'UNE COUPE DE BOIS LUI APPARTENANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LESDITES REQUISITIONS CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL S'AGISSAIT LA, SELON LE POURVOI, D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCLUSE DANS L'ASSIGNATION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, CELLE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRESTATAIRE, APRES AVOIR IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE LES REQUISITIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, A RECLAME, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NON PAS DES INDEMNITES CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, D'APRES LA VALEUR DES BOIS, "AU JOUR DE LA REQUISITION", MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DES BOIS ET LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDANT AINSI SA DEMANDE "SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN";
QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'EN PRECISANT EN APPEL LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, LACOR N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETANT INTERVENU, CETTE QUESTION ECHAPPAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QU'APRES AVOIR RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DONNANT POUVOIR AU PRESIDENT DU COMITE LOCAL DE LIBERATION D'ORDONNER DES REQUISITIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES, EXECUTEES PAR LADITE PERSONNE, CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT PARCE QU'ELLES N'EMANAIENT PAS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE "AYANT QUALITE POUR USER DE CETTE PREROGATIVE";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;