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JURITEXT000006953475 Généré par l'IA

Passenger Fall on Public Transport Due to Jolt

Numéro de cause JURITEXT000006953475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A passenger, while inside a moving public transport vehicle attempting to retrieve her travel card at the conductor's request, was unbalanced by a jolt, fell, and sustained a fracture. The Court of Cassation rejected the appeal alleging contributory fault on the part of the victim for not holding her card ready or maintaining a firm grip, reasoning that the appellate court reasonably determined that it was difficult for the passenger to search her bag while steadying herself, and her expectation that a mere declaration of her routine subscription might suffice, given her familiarity with the conductor, precluded establishing the unforeseeable and inevitable fault of the victim required to exempt the carrier from liability.

Regeste Legislator

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Passenger Fall on Public Transport Due to Jolt: The Court of Cassation rejected the appeal alleging contributory fault on the part of the victim for not holding her card ready or maintaining a firm grip, reasoning that the appellate court reasonably determined that it was difficult for the passenger to search her bag while steadying herself, and her expectation that a mere declaration of her routine subscription might suffice, given her familiarity with the conductor, precluded establishing the unforeseeable and inevitable fault of the victim required to exempt the carrier from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public lésion corporelle par chute accident bagatelle indemnisation et assistance des passagers perquisition assurance-transport
Généré par l'IA
68-14337
Transport Authority Liability for Passenger Fall
JURITEXT000006953423
Passenger Injured in Public Transport Emergency Braking Caused by Swerving Cyclist and Sudden Car Door Opening
74-11565
Public Transport Company Liability for Passenger Injury During Sudden Braking
JURITEXT000006981947
Public Transport Authority Liability for Passenger Fall at Terminus
JURITEXT000006970610
Passenger Injury During Normal Bus Turn

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI ETAIT MONTEE DANS UN " TROLLEY-BUS " DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS, A ETE DESEQUILIBREE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE EN MARCHE ALORS QU'ELLE CHERCHAIT SA CARTE D'ABONNEE QUE LUI RECLAMAIT LE RECEVEUR;

QU'ELLE EST TOMBEE ET A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT DU AVOIR SA CARTE A LA MAIN EN PASSANT DEVANT LE RECEVEUR, QUI NE PEUT FAIRE ETAT DE LA TOLERANCE DONT AURAIENT USE LES ABONNES DE DECLARER CETTE QUALITE SANS MONTRER LEURS CARTES ALORS QU'UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 18 FEVRIER 1947 EXIGE SA PRODUCTION, ET QUI N'A PAS ASSURE SA PROPRE SECURITE EN SE TENANT AUX POIGNEES OU AUX BARRES D'APPUI PLACEES PAR LA SOCIETE A LA PORTEE DES VOYAGEURS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA DAME X... N'EST PAS CARACTERISEE, QU'IL ETAIT DIFFICILE A CETTE VOYAGEUSE DE CHERCHER DANS SON SAC LE TITRE QUI LUI ETAIT DEMANDE TOUT EN SE TENANT A UNE POIGNEE OU BARRE D'APPUI;

QU'EN VAIN LUI REPROCHERAIT-ON DE N'AVOIR PAS PREPARE A L'AVANCE ET TENU A LA MAIN, A SON ENTREE, SA CARTE D'ABONNEMENT;

QUE DU FAIT QU'ELLE EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT LA LIGNE D'EL-BIAR ET ETAIT CONNUE DU RECEVEUR ELLE POUVAIT VRAISEMBLABLEMENT PENSER QUE SA DECLARATION D'ABONNEE DEVAIT LUI EPARGNER LA PRODUCTION DE SA CARTE AINSI QUE CELA SE PRODUIT LA PLUPART DU TEMPS POUR LES USAGERS D'UNE LIGNE ";

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME QUI L'EUT EXONERE DE SA RESPONSABILITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER