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JURITEXT000006953467 Généré par l'IA

Property Owners v. Adult Daughter Repossession Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court improperly denied a right of repossession sought by property owners for their adult daughter, basing its decision on the fact that the daughter lived with them and had not previously claimed a separate residence, and suggesting the repossession was motivated by a desire to circumvent rent regulations. The reviewing court overturned the decision, reasoning that parents have no legal obligation to house their adult children, and an adult is not required to live with their parents, making the lower court's primary justification flawed; furthermore, the court failed to adequately substantiate the alleged bad faith motive for the repossession attempt, thereby violating the applicable statutes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 210 DU CODE CIVIL, ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Owners v. Adult Daughter Repossession Dispute: The reviewing court overturned the decision, reasoning that parents have no legal obligation to house their adult children, and an adult is not required to live with their parents, making the lower court's primary justification flawed; furthermore, the court failed to adequately substantiate the alleged bad faith motive for the repossession attempt, thereby violating the applicable statutes.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession mauvaise foi droit de séjour bien réservé enfants majeurs réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 210 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT NULLEMENT TENUS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS HORS LE CAS VISE A L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL ET QUE NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS;
ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
These articles formed the basis for the Cassation because the lower court failed to correctly apply the rules regarding the right of repossession based on the daughter's independent living situation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited because the lower court judgment lacked the proper reasoning required to justify its decision.
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95-19602
Landlord Repossession for Daughter's Housing Validity
JURITEXT000006956379
Tenant Eviction Fraudulent Repossession Circumvention
JURITEXT000006976000
Father's Appeal Regarding Daughter's Right to Take Over Rental Property Denied
JURITEXT000006970646
Property Owner Repossession Claim Based on Inadequate Housing Dismissed
JURITEXT000006960740
Landlord Repossession Notice Challenged Due to Insufficient Justification on Occupancy Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

These articles formed the basis for the Cassation because the lower court failed to correctly apply the rules regarding the right of repossession based on the daughter's independent living situation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited because the lower court judgment lacked the proper reasoning required to justify its decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT NULLEMENT TENUS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS HORS LE CAS VISE A L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL ET QUE NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., A..., NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE LOGEMENT OCCUPE PAR LEUR LOCATAIRE, DAME X..., A MARIGNANE, AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, B... MARTY, PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION QUE "SI DAME Z... PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SES PARENTS, IL POUVAIT ETRE OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT VALOIR CETTE PRETENTION LORSQUE SES PARENTS, AVEC QUI ELLE HABITE DEPUIS LONGTEMPS, ONT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A DAME X...", N'ETANT PAS DU RESTE DEMONTRE QUE, DANS L'IMMEUBLE OU ELLE LOGE, IL SOIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE D'AMENAGER UN LOGEMENT INDEPENDANT POUR ELLE, ET "QU'IL N'EST PAS SANS INTERET DE NOTER QUE LA PROCEDURE EN REPRISE A DEBUTE PAR UN CONGE DONNE A DAME X...

A LA SUITE D'UNE PROTESTATION ELEVEE PAR CELLE-CI CONCERNANT LE PRIX DE SON LOYER QU'ELLE ESTIMAIT ILLICITE", DE TELLE SORTE "QU'IL APPARAISSAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE MUS PAR L'INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS D'ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUANT AU PRIX DU LOYER";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVE AU DROIT DES PERSONNES MAJEURES D'AVOIR UN DOMICILE INDEPENDANT DE CELUI DE LEURS PARENTS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE PROCEDER AUX ARRANGEMENTS IMMOBILIERS ENVISAGES HYPOTHETIQUEMENT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;

D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PERTINENTS DE L'INTENTION DE NUIRE QU'ILS ATTRIBUENT AUX EPOUX Y..., LES JUGES DU FONDS ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX, LE 23 JANVIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE