Lessor's Claim for Farm Lease Termination Denied Due to Authorized Sublease and Sufficient Equipment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought termination of a farm lease due to the lessee's repeated late rent payments, insufficient livestock, and an unauthorized sublease executed by the bankruptcy trustee with the lessor's consent. The lower court denied termination, finding the lessor could not invoke the sublease to which he consented, that the lessee had sufficient equipment after a forced sale, and that the lessor had not objected to the equipment situation earlier. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the sublease was authorized by the supervising judge in the best interest of all creditors, including the lessor who participated in the act, and that the lower court's finding that the remaining agricultural equipment was sufficient to permit normal farm operation justified the rejection of the termination request.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor's Claim for Farm Lease Termination Denied Due to Authorized Sublease and Sufficient Equipment: The lower court denied termination, finding the lessor could not invoke the sublease to which he consented, that the lessee had sufficient equipment after a forced sale, and that the lessor had not objected to the equipment situation earlier. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the sublease was authorized by the supervising judge in the best interest of all creditors, including the lessor who participated in the act, and that the lower court's finding that the remaining agricultural equipment was sufficient to permit normal farm operation justified the rejection of the termination request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DU PRENEUR, BEAUPUIS, EXPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES, A, AVEC LE CONSENTEMENT DU X... OLLIVIER, SOUS-LOUE A GENTY LA FERME ANTERIEUREMENT EXPLOITEE PAR BEAUPUIS;
QU'INVOQUANT A LA FOIS DES RETARDS REITERES DE BEAUPUIS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LE CHEPTEL NECESSAIRE POUR ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION, ENFIN LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE SYNDIC, OLLIVIER A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE SOUS-LOCATION A LAQUELLE IL A CONSENTI, QUE BEAUPUIS A CULTIVE EN 1947 ET EN 1948, SOIT AVANT LA SOUS-LOCATION, SANS PROTESTATION DE SA PART ET QU'APRES LA VENTE FORCEE DU MATERIEL ET DU CHEPTEL PRATIQUEE LE 30 OCTOBRE 1947, IL LUI EST RESTE SUFFISAMMENT DE MATERIEL POUR EXPLOITER;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROHIBITION DES SOUS-LOCATIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC, OLLIVIER POUVAIT L'INVOQUER NONOBSTANT TOUT CONSENTEMENT DE SA PART, QUE SON ABSENCE DE PROTESTATION AU MOMENT OU BEAUPUIS NE DISPOSAIT PLUS DE CHEPTEL N'IMPLIQUAIT PAS UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE CARENCE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'ABSENCE DE CHEPTEL ET L'IMPOSSIBILITE POUR BEAUPUIS D'EN ACQUERIR ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OLLIVIER QUI INVOQUAIT DES RETARDS REITERES DANS LES PAYEMENTS DU FERMAGE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION DE FAILLITE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE X..., QUI EST LUI-MEME INTERVENU A L'ACTE;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE MATERIEL AGRICOLE APPARTENANT A BEAUPUIS PERMET L'EXPLOITATION NORMALE DE LA FERME;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ORLEANS