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JURITEXT000006953463 Généré par l'IA

Foreman Negligence and Increased Benefits Determination

Numéro de cause JURITEXT000006953463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was electrocuted on a construction site because a foreman negligently failed to cut the power before ordering work on an energized metallic beam, which led to a criminal conviction for the foreman and a subsequent civil claim for increased benefits against the employer. The appellate commission correctly affirmed the existence of inexcusable fault on the part of the employer, finding that the foreman's known disregard for necessary safety precautions, specifically failing to cut the power despite prior instances, constituted the required gross negligence, independent of the foreman's criminal sentence mitigation. However, the court partially quashed the decision because the appellate commission improperly fixed the amount of the increased benefits, as this determination required prior negotiation between the insurance fund, the victim, and the employer, or, failing that, must be set by the competent social security jurisdiction, not the appellate commission itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; Foreman Negligence and Increased Benefits Determination: The appellate commission correctly affirmed the existence of inexcusable fault on the part of the employer, finding that the foreman's known disregard for necessary safety precautions, specifically failing to cut the power despite prior instances, constituted the required gross negligence, independent of the foreman's criminal sentence mitigation. However, the court partially quashed the decision because the appellate commission improperly fixed the amount of the increased benefits, as this determination required prior negotiation between the insurance fund, the victim, and the employer, or, failing that, must be set by the competent social security jurisdiction, not the appellate commission itself.

Mots-clés

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négligence grave droit à la prestation d'assurance prestations d'assurance-accidents prestations de sécurité sociale responsabilité de l'entrepreneur accident du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946
This provision was cited in the reasoning preceding the decision to quash regarding the fixing of the increase in benefits due to the inexcusable fault of the employer.
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70-10916
Worker Electrocution Due to Employer's Assignment of Unqualified Worker to Dangerous Task
88-12419
Worker Electrocution: Employer's Inexcusable Fault Upheld
96-16279
Crane Injury, Foreman Conviction, Inexcusable Employer Fault, 50% Pension Increase Upheld
07/1124
Employer Fault in Industrial Accident Leading to Amputation and Pension Increase
71-10125
Worker Electrocution: Employer Liability Affirmed Despite Worker Conduct Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946

This provision was cited in the reasoning preceding the decision to quash regarding the fixing of the increase in benefits due to the inexcusable fault of the employer.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1954 A TRUEL (AVEYRON), SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE FORCLUM, Z..., FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE TRAVAILLANT SOUS LES ORDRES DU CONTREMAITRE BIRABENT, PREPOSE DE LADITE COMPAGNIE, PARTICIPAIT AU REMPLACEMENT D'UNE POUTRELLE ELECTRIQUE LORSQU'IL FUT ELECTROCUTE PAR LE COURANT QUI PARCOURAIT ENCORE LA PIECE METALLIQUE ET QUE BIRABENT AVAIT OMIS DE FAIRE COUPER;

QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE DE BIRABENT A 50000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE DES Y... ET MERE DU SALARIE DEFUNT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A RECONNU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE FORCLUM, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, CONFIRMANT SUR LE PRINCIPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET ELEVANT PAR INFIRMATION PARTIELLE LES MAJORATIONS DE RENTES ALLOUEES AUX PARENTS;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE ET L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU BENEFICE DU CONTREMAITRE RESPONSABLE DE LA SOCIETE FORCLUM N'AURAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE QUI DEMEURERAIT INTEGRALE, MALGRE LEUR ADMISSION, ET QU'ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LES JUGES CORRECTIONNELS AVAIENT ENTENDU ATTENUER LA RESPONSABILITE DU COUPABLE QUANT A LA GRAVITE DE LA FAUTE, ALORS QU'IL EN RESULTE, AU CONTRAIRE, LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE D'UNE DIMINUTION DE RESPONSABILITE ET QUE L'INEXECUTION DE LA PEINE N'EN EST PAS SEULEMENT AFFECTEE, MAIS BIEN LA PEINE ELLE-MEME PREVUE PAR LA LOI, QUI EST ABAISSEE;

MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DIFFERENT DE CEUX DE L'INFRACTION PENALE RELEVEE CONTRE BIRABENT;

OR, ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS ELLE SE REFERE, EN LA CONFIRMANT, SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE BIRABENT, QUI NE POUVAIT EXCUSER NI LA NECESSITE D'OBSERVER LA RAPIDITE ET LE RENDEMENT DESIRES PAR L'EMPLOYEUR, NI LA REPUGNANCE QU'AURAIT EUE L'EDF A COUPER LE COURANT, A FAIT PROCEDER AU TRAVAIL INCRIMINE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, NOTAMMENT LA COUPURE DU COURANT, ALORS QUE, L'AYANT DEJA PLUSIEURS FOIS FAIT COUPER LA VEILLE, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LES OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT;

ATTENDU QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST FONDEE SUR LA REUNION DEMONTREE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, S'EST TROUVEE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946;

ATTENDU QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES LEGALES QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A SANCHO Y... ET A DAME SANCHO X... DE RENTE, FIXEES PAR ELLE, RESPECTIVEMENT A 50000 FRANCS ET 75000 FRANCS;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DEBATTU DE LA MAJORATION ENTRE LA CAISSE, LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SANS DROIT POUR EN FIXER LE MONTANT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DES MAJORATIONS ALLOUEES AUX EPOUX Z..., LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 7 NOVEMBRE 1957;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.