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JURITEXT000006953461 Généré par l'IA

Insured Claimant v. Regional Appellate Commission Regarding Benzolism Recognition

Numéro de cause JURITEXT000006953461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insured individual appealed a regional appellate commission's decision that denied their claim for recognition of benzolism as an occupational disease since a specific date, arguing the commission erred by not investigating whether the claimant had suffered a work accident on that date as defined by the relevant law. The court dismissed the appeal, reasoning that since the claimant exclusively invoked the status of an occupational disease, the appellate commission was not obligated to order further investigation, as such an inquiry would have been irrelevant and inoperative in that context.

Regeste Legislator

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Insured Claimant v. Regional Appellate Commission Regarding Benzolism Recognition: The court dismissed the appeal, reasoning that since the claimant exclusively invoked the status of an occupational disease, the appellate commission was not obligated to order further investigation, as such an inquiry would have been irrelevant and inoperative in that context.

Mots-clés

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qualité d'assuré accidents de travail identité des prestations mesures d'instruction complémentaires décision motivée décisions en matière médicale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2, 29, 70, 73, 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1, 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles form the basis of the grounds for appeal that the court rejected.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 70, 73, 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1, 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL RIVIERE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT, DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1952, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DU BENZOLISME, SANS AVOIR RECHERCHE, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ENQUETE, S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME CE JOUR-LA D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUSVISE;

MAIS ATTENDU QUE CET ASSURE SOCIAL S'ETANT BORNE A INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT DISPENSEE D'ORDONNER PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION QUI, EN L'ESPECE, S'AVERAIT INUTILE ET INOPERANTE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES DOIVENT ETRE REJETES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS