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JURITEXT000006953434 Généré par l'IA

Jewish Enterprise Property Spoliation Restitution Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns restitution and damages following property spoliation during the German occupation, where an enterprise whose owners were Jewish had its premises sequestered, and the designated administrator subsequently sublet the space to a third party who refused to vacate upon the original owners' return. The appellate court dismissed the claim for damages under the relevant ordinance, reasoning that the sublessee's liability required proof of fraudulent collusion with the administrator regarding the non-restitution after the owners' return, which it found absent. The higher court quashed this decision, holding that the lower court incorrectly required proof of fraudulent collusion, as the ordinance mandates reimbursement for damages caused by the possessor of bad faith, and the lower court's reasoning, based on the absence of collusion, failed to legally justify its decision given the established facts of dispossession and subsequent refusal to yield the premises.

Regeste Legislator

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ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; Jewish Enterprise Property Spoliation Restitution Dispute: The appellate court dismissed the claim for damages under the relevant ordinance, reasoning that the sublessee's liability required proof of fraudulent collusion with the administrator regarding the non-restitution after the owners' return, which it found absent. The higher court quashed this decision, holding that the lower court incorrectly required proof of fraudulent collusion, as the ordinance mandates reimbursement for damages caused by the possessor of bad faith, and the lower court's reasoning, based on the absence of collusion, failed to legally justify its decision given the established facts of dispossession and subsequent refusal to yield the premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété mauvaise foi prétention de tiers possesseur réparation pour persécution ethnique objet du litige

Dispositions légales citées

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ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945
These articles form the basis of the substantive legal error identified by the Court of Cassation leading to the quashing of the judgment.
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JURITEXT000006976787
Restitution of Wartime Property Transfer Spoliation
488663
Claimants v. Administration Regarding Indemnity for Antisemitic Spoliation Losses
JURITEXT000006971566
Property Restitution Indemnity Valuation Date Dispute
03-11231
Business Asset Classification and Restitution Dispute
85-16171, 85-16265
Property Sale Restrictive Covenant and Improvement Restitution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945

These articles form the basis of the substantive legal error identified by the Court of Cassation leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET QUE LE JUGE DES SPOLIATIONS A COMPETENCE POUR STATUER AU FOND SUR TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS ROOS, DONT LES PROPRIETAIRES SONT ISRAELITES, LOCATAIRES DE GYSS, ONT VU LEURS BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE, PAR L'AUTORITE ALLEMANDE;

QUE GYSS DESIGNE COMME COMMISSAIRE GERANT PAR LADITE AUTORITE, A RELOUE LES LOCAUX A SCHISSELE;

QU'EN JUIN 1945, LA FEMME DU GERANT DES ETABLISSEMENTS ROOS A AVISE DU PROCHAIN RETOUR DE CEUX-CI SCHISSELE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX;

QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ULTERIEUREMENT OBTENU, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ABANDON DE LEUR DROIT AU BAIL PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND, SUIVANT ARRET AUJOURD'HUI DEFINITIF, D'AUTRE PART, L'EXPULSION DE SCHISSELE QU'ILS ONT ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES SPOLIATIONS, EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS OPPOSE PENDANT SEIZE MOIS A LEUR DEMANDE DE RESTITUTION DES LOCAUX;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SCHISSELE APPARAIT COMME LE DETENTEUR DES LOCAUX DONT LES ETABLISSEMENTS ROOS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'IL N'EST PAS SOUS-ACQUEREUR DU BAIL DESDITS LOCAUX;

QU'IL RESTE UNIQUEMENT A RECHERCHER "S'IL EST ASSOCIE A LA SPOLAITION EN S'OPPOSANT AVEC GYSS A LA RESTITUTION" DEMANDEE, ET QUE "TOUT DOMMAGE FONDE SUR UNE AUTRE CAUSE, SOIT A RAISON D'AGISSEMENTS ETRANGERS A LA SPOLIATION, SOIT POUR NON RESTITUTION APRES MISE EN DEMEURE SANS COLLUSION AVEC GYSS DOIT ETRE ECARTE DE LA PRESENTE PROCEDURE";

QU'AYANT REJETE L'EXISTENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, ELLE DECIDE QUE "LA RESPONSABILITE DE SCHISSELE SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 N'EST PAS FONDEE" ET DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS ROOS;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QU'EXPOSEES, SUR L'ABSENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ENTRE SCHISSELE ET GYSS, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 MARS 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.