Paternity Cohabitation Finding Survives Partial Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial judgment declared paternity based on notorious cohabitation during the conception period, refusing a blood test, but a prior Supreme Court decision partially quashed that judgment solely on the ground of refusing the blood test, leaving the finding on cohabitation intact. The reviewing court rejected the appeal arguing that the prior finding of cohabitation lost its res judicata effect because the judgment it supported was partially annulled, holding instead that the finding regarding the notorious cohabitation constituted a distinct, unappealed disposition that the Supreme Court intended to preserve when it only partially annulled the original ruling based on the divisible issue of the blood test.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Paternity Cohabitation Finding Survives Partial Judgment Annulment: The reviewing court rejected the appeal arguing that the prior finding of cohabitation lost its res judicata effect because the judgment it supported was partially annulled, holding instead that the finding regarding the notorious cohabitation constituted a distinct, unappealed disposition that the Supreme Court intended to preserve when it only partially annulled the original ruling based on the divisible issue of the blood test.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the previous ruling concerning the existence of notorious concubinage, which was deemed to fulfill the conditions for the application of this article regarding paternity recognition.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1954 LA COUR DE MONTPELLIER, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE PRATZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE SA PATERNITE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SANGUINE QU'IL DEMANDAIT;
QUE, SUR POURVOI, UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1956 REJETAIT UN PREMIER MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE, MAIS, SUR UN SECOND MOYEN, PRIS DU REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE CONSTITUTIVE D'UN MOYEN DE DEFENSE DONT LE PERE PRETENDU NE POUVAIT ETRE PRIVE, CASSAIT L'ARRET "SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE RENVOI D'AVOIR JUGE QU'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 AVAIT SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN RAISON DU REJET PRONONCE A CET EGARD PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DEUX MOYENS PRESENTES EN 1956 TENDANT L'UN CONTRE L'AUTRE, ENCORE QUE PAR LA CRITIQUE DE MOTIFS DIFFERENTS, A L'ANNULATION DE L'UNIQUE DISPOSITIF DE L'ARRET ALORS ATTAQUE, ET CE DISPOSITIF AYANT ETE EFFECTIVEMENT ANNULE SUR LE SECOND MOYEN, LES SIMPLES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NE POUVAIENT, PRIVES QU'ILS ETAIENT DESORMAIS DE TOUT CHEF DE DISPOSITIF AUQUEL ILS SE RAPPORTASSENT ET DONT ILS FUSSENT LE SOUTIEN, POSSEDER AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU CHEF DE DISPOSITIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU LIEN DE PATERNITE QUI FIGURE A LA FIN DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 ET A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION;
LEDIT ARRET, A LA SUITE DE SES MOTIFS CONCERNANT L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, ENONCE QU'EN L'ESPECE "LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SE TROUVENT AINSI REUNIES";
QUE CETTE DECLARATION, DONT LA NATURE N'EST PAS DOUTEUSE, REPRESENTE UN DISPOSITIF DISTINCT QUE LA COUR DE CASSATION, EN REJETANT LE POURVOI DE CE CHEF, A ENTENDU LAISSER EN DEHORS DE LA CASSATION PARTIELLE PAR ELLE PRONONCEE SUR UN CHEF DIFFERENT ET QUI EN EST DIVISIBLE;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT, SUR L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.