Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006953430 Généré par l'IA

Donation-Partition Nullity and Eviction Based on Tacit Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000006953430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved an action brought by a donee to nullify a donation-partition agreement concerning a house, where the donors had retained a life estate, after the donee was ordered to vacate the premises. The appellate court, while finding the nullity action well-founded, simultaneously ordered the donee's eviction based on his tacit acceptance of the donation-partition. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had violated Article 1134 of the Civil Code by altering the scope of the dispute, as the parties had limited their arguments solely to the validity or invalidity of the original agreement, thereby exceeding the bounds of the debate submitted to them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; Donation-Partition Nullity and Eviction Based on Tacit Acceptance: The appellate court, while finding the nullity action well-founded, simultaneously ordered the donee's eviction based on his tacit acceptance of the donation-partition. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had violated Article 1134 of the Civil Code by altering the scope of the dispute, as the parties had limited their arguments solely to the validity or invalidity of the original agreement, thereby exceeding the bounds of the debate submitted to them.

Mots-clés

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nullité des ententes action en partage successoral ordre d'évacuation contestation civile donateur argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article is cited in relation to the first ground of appeal concerning the violation of the binding force of contracts/agreements, which forms the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1958

This constitutes the primary operative order (cassation) resulting from the accepted ground.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

This procedural order specifies which court must re-examine the case after the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1948, LEON BAUBET ET SON EPOUSE, NEE BARTHOMEUF, ONT CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS, COMPRENANT UNE MAISON, A LEURS CINQ ENFANTS ET A EUGENE-LOUIS BAUBET, ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME;

QUE, SOMME, LE 30 JANVIER 1956, DE DELAISSER LES PIECES QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FEMME DANS LADITE MAISON, DONT LES ASCENDANTS DONATEURS S'ETAIENT RESERVE L'USUFRUIT, EUGENE-LOUIS BAUBET A AGI EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT FONDEE CETTE ACTION, ORDONNE L'EXPULSION D'EUGENE-LOUIS BAUBET, MOTIF PRIS DE SON ACQUIESCEMENT TACITE A LA DONATION-PARTAGE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT LIMITE LA DISCUSSION AU POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DU 13 AOUT 1948 ETAIT NUL OU VALABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.