Donation-Partition Compensation for Minor Heir's Share
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision regarding a donation-partition where one heir, a minor, did not accept the share allocated to her, leading to her share of an apartment being excluded from the partition according to an ancillary clause in the act. Although the lower court found that the minor's allocated property was insufficient to meet her hereditary rights based on the total estate value, it upheld the validity of the donation-partition by ordering the payment of a monetary sum to compensate for the shortfall, despite the original deed containing no provision allowing for such compensation in the event of unequal lots. The higher court ruled that by allowing this compensatory payment, the lower court improperly added to the scope of the governing Civil Code article, thus violating it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, N° 57-11 714; Donation-Partition Compensation for Minor Heir's Share: Although the lower court found that the minor's allocated property was insufficient to meet her hereditary rights based on the total estate value, it upheld the validity of the donation-partition by ordering the payment of a monetary sum to compensate for the shortfall, despite the original deed containing no provision allowing for such compensation in the event of unequal lots. The higher court ruled that by allowing this compensatory payment, the lower court improperly added to the scope of the governing Civil Code article, thus violating it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the main ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated its provisions by allowing an unequal attribution to be compensated by a monetary payment.
This is a case number mentioned next to the decision outcome, likely relating to the procedural identification of the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI LA VALIDITE, AU REGARD DES CO-PARTAGES CONSENTANTS, D'UNE DONATION-PARTAGE, NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LA NON-ACCEPTATION DE L'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS SUCCESORAUX SUFFISANTS POUR REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS HEREDITAIRES;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUIN 1946, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS A LEURS CINQ ENFANTS, AINSI QU'A LEUR PETITE FILLE MINEURE, FRANCINE X..., ISSUE DU MARIAGE, D'UN SIXIEME ENFANT, PREDECEDE;
QUE LE PERE ET TUTEUR LEGAL DE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE DONATION, UNE CLAUSE ANNEXE DE L'ACTE A EXCLU DU PARTAGE LA PART RESERVEE A LA MINEURE, CONSISTANT DANS LA PARTIE D'UN APPARTEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS AU CAP D'AIL;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION SUSVISEE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, PAR X... ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BIENS, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUIN 1946, AVAIENT, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, UNE VALEUR GLOBALE DE 3 735 332 FRANCS, ET QU'ALORS QUE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS Y... ETAIT DE 622 555 FRANCS, LES BIENS ATTRIBUES A LA MINEURE X... N'AVAIENT QU'UNE VALEUR DE 420 000 FRANCS, CE DONT ELLE DEDUIT QUE CES BIENS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU, NEANMOINS, QUE, POUR REJETER L'ACTION EXERCEE PAR X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PART DE SA FILLE SERA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UNE SOULTE DE 202 555 FRANCS, DONT LE VERSEMENT, A ELLE FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUFFIRA A MAINTENIR LA VALIDITE DE LA DONATION-PARTAGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE DONATION NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE PERMETTANT, EN CAS D'INEGALITE DES LOTS, D'AVOIR RECOURS A UNE TELLE ATTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE SUSVISE, DONT ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 FEVRIER 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 57-11 714;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL.