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JURITEXT000006953415 Généré par l'IA

Judicial Separation Finality and Community Property Acceptance Deadline Commencement Upon Formal Service

Numéro de cause JURITEXT000006953415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When a judgment granting judicial separation becomes final due to the dismissal of a spouse's appeal to the highest court, the statutory period for accepting the community property regime does not begin to run against the appealing spouse until the judgment of dismissal is formally served upon them. The Court of Cassation quashed a lower court decision which ruled that the separation of property became definitive on the date the appeal was rejected, without requiring any formal act to start the deadline, violating articles concerning the time limit for community property acceptance and the necessity of formal service to commence such deadlines.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL, 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judicial Separation Finality and Community Property Acceptance Deadline Commencement Upon Formal Service: The Court of Cassation quashed a lower court decision which ruled that the separation of property became definitive on the date the appeal was rejected, without requiring any formal act to start the deadline, violating articles concerning the time limit for community property acceptance and the necessity of formal service to commence such deadlines.

Mots-clés

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délais légaux séparation de biens point de départ durée de l'expulsion judiciaire classement de la procédure unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL

This article was used to define the legal time limit relevant to the dispute concerning the acceptance of community property after the finalization of separation of property.

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited alongside Article 1463 of the Civil Code as a basis for the court's reasoning regarding the finality of the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1955

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RESULTE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE CETTE DECISION, LE DELAI PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET;

QUE CET ARRET N'EST REPUTE CONNU D'ELLE QUE PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST FAITE;

ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... PAR ARRET DU 23 JANVIER 1950, QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET, ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE LE 28 MAI 1951;

QU'ELLE A PRETENDU PAR LA SUITE AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE EN TEMPS UTILE, ET SOUTENU A CET EGARD QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 N'AVAIT PAS COURU CONTRE ELLE, PARCE QUE L'ARRET DE REJET NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE LE 28 MAI 1951, DATE DU REJET, SANS QUE X... AIT EU A EFFECTUER UN ACTE QUELCONQUE POUR FAIRE COURIR LE DELAI;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1955;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

N° 2 236 CIV 55;

DAME X... C/ X...;

PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.