Widow's Emoluments for Interim Appointment: Substitution Law Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that awarded the widow of a deceased clerk half of the emoluments earned during an interim appointment, based on the emergency provisions of the September 1, 1939 Decree-Law regarding substitutes for public officers. The Court reasoned that the 1939 Decree-Law only applied to the substitution of commissioned officers and not to interim appointments arising from the death of an incumbent, which remained subject to the January 30, 1811 Decree; under the 1811 Decree, an interim appointee was entitled to the full emoluments provided they covered all office expenses, meaning the lower court incorrectly applied the 1939 law while failing to apply the relevant 1811 provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLE 32, DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, ARTICLES 3 ET 4; Widow's Emoluments for Interim Appointment: Substitution Law Dispute: The Court reasoned that the 1939 Decree-Law only applied to the substitution of commissioned officers and not to interim appointments arising from the death of an incumbent, which remained subject to the January 30, 1811 Decree; under the 1811 Decree, an interim appointee was entitled to the full emoluments provided they covered all office expenses, meaning the lower court incorrectly applied the 1939 law while failing to apply the relevant 1811 provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by not applying it to the case concerning the interim clerk's remuneration.
The Court of Cassation found that the lower court violated these articles by wrongly applying them to the case concerning the interim clerk's remuneration.
This article was cited by the Court in its reasoning regarding the applicable law for interim appointments preceding the 1956 decree.
These articles were cited by the Court in its reasoning regarding the inapplicability of the decree to interim appointments.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLE 32, ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, ARTICLES 3 ET 4;
ATTENDU QUE LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 SE REFERE UNIQUEMENT A LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INTERIMAIRES;
QUE S'IL PREVOIT LE CAS DE LA VACANCE DE L'OFFICE POUR QUELQUES CAUSES QUE CE SOIT ;
CETTE EXTENSION DOIT S'ENTENDRE DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL ENVISAGE;
QU'EN DEHORS DE CES CIRCONSTANCES, ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LA NOMINATION D'UN GREFFIER INTERIMAIRE, EN L'ETAT DE VACANCE CONSECUTIF AU DECES DU TITULAIRE, DEMEURE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES 10-25 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 30 JANVIER 1811;
QUE L'ARTICLE 32 DE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LE REMPLACANT PAR INTERIM JOUIRA DU TRAITEMENT, AINSI QUE DE LA TOTALITE DES EMOLUMENTS ATTACHES A LA CHARGE, A LA CONDITION DE POURVOIR A TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUE, SUIVANT ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1950, X..., GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER JAMAIN COMME SON SUCCESSEUR MOYENNANT LE PRIX DE 3500000 FRANCS PAYABLES APRES LA PRESTATION DE SERMENT;
QU'A LA SUITE DU DECES DE X..., JAMAIN A ETE NOMME GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE, PAR DELIBERATION DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 JANVIER 1951;
QU'IL A ENSUITE ETE NOMME GREFFIER EN CHEF PAR DECRET DU 5 AVRIL 1952, A CHARGE DE VERSER, AVANT LA PRESTATION DE SERMENT UNE INDEMNITE DE CESSION PORTEE A 7000000 DE FRANCS;
QUE JAMAIN N'AYANT PAS VERSE CETTE INDEMNITE QU'IL TROUVAIT TROP ELEVEE, SA NOMINATION A ETE RAPPORTEE PAR DECRET DU 16 JUIN 1952;
QU'IL A ALORS CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE JUSQU'AU 26 JANVIER 1936, DATE A LAQUELLE MADUBOST, NOMME GREFFIER EN CHEF, EST ENTRE EN FONCTIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A OBTENIR LA MOITIE DES PRODUITS DU GREFFE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERIM AVAIT ETE CONFIEE A JAMAIN ET S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 PREVOYANT LE PARTAGE DES PRODUITS NETS ENTRE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER MINISTERIEL ET LE TITULAIRE DE L'OFFICE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR NON APPLICATION L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 16 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
N° 58-10519 JAMAIN C/ VEUVE X... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M LENOAN PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.