Amicable Sale of Property Involving Chinese Minors: Validity Under Chinese Civil Code Upheld.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the validity of a 1935 amicable sale of real property in a French territory belonging to Chinese national minors under guardianship, where the lower court applied the operative Chinese Civil Code (promulgated in 1930) rather than French domestic law. The appellate court correctly determined that French conflict of laws rules dictated the application of the minors' national law to the guardianship and property alienation, finding that compliance with the relevant provisions of the Chinese Civil Code regarding the family council's authorization for the sale was factually possible and had been met, thereby rendering the sale valid under the national law that governed the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Amicable Sale of Property Involving Chinese Minors: Validity Under Chinese Civil Code Upheld: The appellate court correctly determined that French conflict of laws rules dictated the application of the minors' national law to the guardianship and property alienation, finding that compliance with the relevant provisions of the Chinese Civil Code regarding the family council's authorization for the sale was factually possible and had been met, thereby rendering the sale valid under the national law that governed the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action concludes the rejection of the appeal, which is the final order of the court.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DU CODE CIVIL CHINOIS (PROMULGUE EN 1930 ET EN VIGUEUR JUSQU'EN 1949) DECLARE VALABLE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SIS A PAPEETE, APPARTENANT AUX MINEURS EN TUTELLE LIOU-SANG DE NATIONALITE CHINOISE, CONSENTIE EN 1935 EN FORME DE VENTE AMIABLE TRANSACTIONNELLE PAR LEUR TUTRICE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA CAUSE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA SEULE LOI FRANCAISE EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE DE FAIT DE RECOURIR A LA LOI NATIONALE DES MINEURS ET A DEFAUT D'ORGANISATION DE LEUR TUTELLE PAR LES AUTORITES ET DANS LES FORMES CHINOISES, ET QUE D'AUTRE PART ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE N'ETAIENT PAS REMPLIES LES CONDITIONS QUI SEULES EUSSENT, DU POINT DE VUE DE LA LOI FRANCAISE, PERMIS LE RECOURS A UNE TRANSACTION ET DISPENSE DE LA NECESSITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR, ET DE L'INTERPRETATION PAR LUI SOUVERAINEMENT DONNEE D'UNE LOI ETRANGERE DONT LA DENATUR ATION N'EST PAS ALLEGUEE, IL APPERT QUE BIEN LOIN QUE FUT EN FAIT IMPOSSIBLE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CHINOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES MINEURS EN TUTELLE, ET SPECIALEMENT AUX CONDITIONS DE CAPACITE, DE POUVOIR ET D'HABILITATION EN MATIERE DE VENTE DE LEURS BIENS, L'ALIENATION LITIGIEUSE, ACCOMPLIE AMIABLEMENT PAR LA TUTRICE APRES AUTORISATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE A... L'AVAIT CONFIRMEE DANS SES FONCTIONS TUTELAIRES ETAIT VALABLE COMME REPONDANT A TOUTES LES EXIGENCES, QUI ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES, DE LA LOI NATIONALE DES PUPILLES, AU SUJET DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE ADMET A BON DROIT SA VOCATION, EN VERTU DES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, A REGIR LA TUTELLE ET NOTAMMENT L'ALIENATION D'IMMEUBLES, MEME SIS EN TERRITOIRE FRANCAIS, PUISQU'AUSSIBIEN AUCUN OBSTACLE N'EMPECHAIT DE S'Y CONFORMER, NI DE FAIRE FONCTIONNER LA TUTELLE SELON LA LOI NATIONALE COMPETENTE;
QUE PAR LA LE TRIBUNAL SUPERIEUR A D'AUTRE PART DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, REPONDU AU MOYEN PRIS, DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LA TUTELLE, PRECISEMENT DECLAREES SANS APPLICATION A LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1957, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE;
N° 57-12 797 CONSORTS Y... B... C/ CONSORTS WONG X... B...;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET.