Farm Lease Termination for Unauthorized Sublease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision is overturned because the lower court erred in refusing to terminate a farm lease, despite finding that the tenant had illegally sublet the leased property to a company formed with his son, without the landlord's authorization, in direct violation of the mandatory public order provision of Article 832 of the Rural Code, which strictly prohibits subleasing except under specific conditions concerning adult children or grandchildren, ruling that such a violation necessitates the termination of the lease regardless of whether the breach was prejudicial to the exploitation of the farm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1717 du Code civil, article 832 du Code rural; Farm Lease Termination for Unauthorized Sublease: Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article, which prohibits subleasing agricultural leases without the landlord's approval.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ;
Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ;
Attendu que la violation de cette interdiction légale emporte nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation du bail ;
Attendu qu'après avoir constaté que Binet, preneur d'un bail à ferme a sous-loué à une société fondée entre son fils et lui, sans avoir demandé l'autorisation de Monthiers de Corberon, bailleur, le fonds loué par ce dernier, le Tribunal paritaire de Corbeil, tout en déclarant nulle cette sous-location, a cependant refusé de faire droit à la demande de résiliation du bail formée par Monthiers de Corberon, au motif que l'infraction commise par Binet n'était pas préjudiciable à l'exploitation du fonds, malgré l'interdiction impérative de l'article 832 susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal paritaire a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 novembre 1956 par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Corbeil-Essonnes ;
Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.