Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006953381 Généré par l'IA

Lessee's Attempt to Recharacterize Time-Barred Rent Reduction Claim as Permissible Third-Year Rent Revision

Numéro de cause JURITEXT000006953381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a lessee's third-year action to revise the rent based on the actual surface area of leased rural property, citing a provision in the Rural Code which permits such action during the third year of the lease. The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that there is a critical distinction between an action for rent reduction due to a deficiency in area (governed by provisions requiring action within one year of the contract's formation, leading to forfeiture) and an action for rent revision due to an excessive price fixed by a prefectoral decree (which the Rural Code allows in the third year); consequently, the lessee, having missed the deadline for the first type of action, could not evade that forfeiture by characterizing the claim as the second type.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1622 DU CODE CIVIL, ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ARTICLE 1617 DU CODE CIVIL; Lessee's Attempt to Recharacterize Time-Barred Rent Reduction Claim as Permissible Third-Year Rent Revision: The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that there is a critical distinction between an action for rent reduction due to a deficiency in area (governed by provisions requiring action within one year of the contract's formation, leading to forfeiture) and an action for rent revision due to an excessive price fixed by a prefectoral decree (which the Rural Code allows in the third year); consequently, the lessee, having missed the deadline for the first type of action, could not evade that forfeiture by characterizing the claim as the second type.

Mots-clés

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baisse de loyer preneur de crédit-bail manquement du bailleur péremption modification du plan d'affectation zones rurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to confirm that the lessor was bound to act within a year concerning the reduction action for insufficient area, as this provision refers to Article 1622, which the court applied to deny the review action.

ARTICLE 1622 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to confirm that the tenant was subject to forfeiture for not bringing the action for reduction in area within the year, which prevented them from pursuing the price review.

ARTICLE 812 DU CODE RURAL

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the price review action to be brought during the third year of enjoyment, contrasting it with the time limits for the reduction action.

ARTICLE 1617 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning in reference to Article 1622 regarding sales, which the court contrasted with the specific situation of the tenant's claim.

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Texte complet

N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DE SON BAIL INTENTEE PAR VEUVE LOUMY, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL, EN APPLICATION DE L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT REFORME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LA SUPERFICIE EXACTE DES BIENS LOUES ET LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE CETTE SUPERFICIE ET DES CULTURES AFFERENTES ;

DIT VEUVE LOUMY FORCLOSE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1622 ET 1765 DU CODE CIVIL A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ET DIT QUE CETTE DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 17 OCTOBRE 1945 (ART 812 DU CODE RURAL) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE LA PRENEUSE INVITAIT LA JURIDICTION PARITAIRE A DETERMINER DANS LES TERMES DE LA LOI DU 23 MARS 1953 LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS DONNES A BAIL ET QUE CETTE VALEUR N'A PAS A ETRE DETERMINEE NECESSAIREMENT D'APRES LA DESCRIPTION DES LIEUX DONNES AU CONTRAT, MAIS BIEN D'APRES LEUR CONSISTANCE REELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1617 ET 1622 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES VENTES ET LES LOCATIONS A TANT LA MESURE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LOCATIONS DE BIENS DETERMINES EFFECTUEES, COMME EN L'ESPECE, MOYENNANT UN FERMAGE GLOBAL ;

D'OU IL SUIT QUE LESDITS TEXTES ETAIENT NECESSAIREMENT ETRANGERS A L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'AUTRE CHOSE EST L'ACTION EN DIMINUTION DU PRIX POUR DEFAUT DE CONTENANCE, AUTRE CHOSE, L'ACTION EN REVISION POUR DEPASSEMENT DU PRIX FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ;

QUE L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL QUI RENVOIE A L'ARTICLE 1622 DU MEME CODE, LEQUEL S'APPLIQUE NON SEULEMENT COMME LE PRETEND LE POURVOI AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1617 MAIS A TOUS LES AUTRES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1619, OBLIGE LE PRENEUR A INTENTER LA PREMIERE DANS L'ANNEE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A PEINE DE DECHEANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL OUVRE LA SECONDE AU PRENEUR AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ;

QU'EN DECIDANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT, SOUS COULEUR D'INTENTER LA SECONDE ACTION, REVENIR SUR LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE, POUR LA PREMIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON ;

N° 57-30 395 ;

VEUVE LOUMY C/ DALARD ;

PRESIDENT : M VERDIER ;

- RAPPORTEUR : MME LAGARDE ;

- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

- AVOCATS : MM GIFFARD, ET FORTUNET.