Lessee Bare Land Construction vs. Lease Renewal Statute Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, authorized to build a dwelling on bare land they leased, appealed a ruling that denied them the right to lease renewal under the law of September 1, 1948, arguing the law was intended to incentivize construction and should not apply when the lessee built at their own expense. The court rejected the appeal, reasoning that because the lease of the bare land, which occurred after the law's promulgation, did not contain any explicit provision subjecting it to the statute, the law could not be applied as there was no voluntary agreement by the parties to be bound by it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lessee Bare Land Construction vs. Lease Renewal Statute Applicability: The court rejected the appeal, reasoning that because the lease of the bare land, which occurred after the law's promulgation, did not contain any explicit provision subjecting it to the statute, the law could not be applied as there was no voluntary agreement by the parties to be bound by it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal which the court rejected.
Texte complet
N° 590 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER,3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE VEUVE BEYNES, LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU, AYANT L'AUTORISATION D'Y EDIFIER UNE HABITATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE PAS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 CONSTITUE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION DESTINEE A INCITER LES PERSONNES DISPOSANT DE CAPITAUX A LES INVESTIR DANS L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION ET QUE, DES LORS, LE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE COMME, EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE PAR LE PRENEUR LUI-MEME ET A SES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER, AINSI QUE L'A DECLARE LE TRIBUNAL, A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CET TE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONVENU D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE C'EST LE 9 DECEMBRE 1948 QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A DONNE A VEUVE BEYNES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES LA LOCATION D'UN TERRAIN NU SITUE A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JULIEN, CHEMIN DU CANAL, ET LE 8 MARS 1949, QU'ELLE L'A AUTORISEE A EDIFIER SUR CE TERRAIN UN BARAQUEMENT A USAGE D'HABITATION ET A Y FAIRE INSTALLER L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE, LE TRIBUNAL A, PAR L'INDICATION DE CES SEULES DATES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE ;
N° 59-20 171 VEUVE BEYNES C/ EPOUX X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.