Contractor Liability for Accident Involving Furnished Vehicle and Driver

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LEFEUVRE, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, AYANT MIS UN TRACTEUR AVEC REMORQUE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION DE GUESDON, POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE PIERRES, MOYENNANT LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR JOUR ET LA NOURRITURE DUDIT EMPLOYE, UN OUVRIER DUDIT GUESDON TOMBA DU TRACTEUR, AU COURS D'UN DES CHARROIS ET FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MAYENNE A ASSIGNE LEFEUVRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX POUR QU'ILS LUI SOIENT SUBSTITUES DANS LE SERVICE DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DEJA VERSES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR UN TEMOIGNAGE EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES APPELANTS ET DONT LE JUGEMENT N'AVAIT PAS TENU COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR LES MOTIFS ADOPTES, ENONCENT QUE LEDIT TEMOIN N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATIONS PERMETTANT D'ESTIMER LE CONTRAIRE DE CE QUI RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES DEFENDEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LEFEUVRE ETAIT RESTE LE GARDIEN DE SON CAMION PAR L'INTERMEDIAIRE DU CHAUFFEUR QU'IL AVAIT PREPOSE A LA CONDUITE DE CE VEHICULE, BIEN QU'IL AIT DONNE L'UN ET L'AUTRE EN LOCATION AU PATRON DE LA VICTIME ET ALORS QUE N'ETANT PAS SUR PLACE ET SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE DONNER DES ORDRES, ET DES INSTRUCTIONS AUDIT CONDUCTEUR, IL N'ETAIT DONC PAS DEMEURE SON COMMETTANT, TANDIS QUE LE LOCATAIRE ACCOMPAGNAIT CE DERNIER POUR LUI INDIQUER LA ROUTE A SUIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1954 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LEFEUVRE NE SERAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE PAR ENQUETE QUE GUESDON AVAIT SEUL LE POUVOIR DE REGLER LE TEMPS DU CONDUCTEUR MIS A SA DISPOSITION, DE L'AFFECTER AU TRANSPORT DE PIERRES OU A UN AUTRE, DE LE GARDER INEMPLOYE, DE LE DETOURNER DE SON ITINERAIRE, SE COMPORTANT EN TOUT A SON EGARD COMME UN COMMETTANT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE, GUESDON QUI S'ETAIT BORNE A INDIQUER LA ROUTE A SUIVRE, N'AYANT PAS EU LA LIBRE DISPOSITION DU MATERIEL, ET LE CHAUFFEUR AYANT RECU DE LEFEUVRE, QUI PAYAIT LA CONSOMMATION DE CARBURANT DU TRACTEUR, L'ORDRE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE PIERRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

N° 58-12 744 LEFEUVRE ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ;

PRESIDENT: M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ;

- RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU . A RAPPROCHER : 13 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 228, P 151 ET L'ARRET CITE .