Husband's Obligation to Support Child Despite Paternity Belief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that voided a written agreement by a man to pay child support for a child born during a marriage, despite his sincere belief in his paternity, because the husband had not disavowed the child, thus remaining legally obligated for the child's support. The reasoning was that an obligation of maintenance undertaken in the sincere belief of paternity remains valid, even if the child retains the status of legitimate child and the legal father remains obliged to provide support, because the mistaken belief in paternity constitutes a valid cause for the commitment under civil law, and this cause is not destroyed solely by the existence of a pre-existing legal obligation on the husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article 203 du Code civil; Husband's Obligation to Support Child Despite Paternity Belief: The reasoning was that an obligation of maintenance undertaken in the sincere belief of paternity remains valid, even if the child retains the status of legitimate child and the legal father remains obliged to provide support, because the mistaken belief in paternity constitutes a valid cause for the commitment under civil law, and this cause is not destroyed solely by the existence of a pre-existing legal obligation on the husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying it regarding the validity of the maintenance commitment.
Although cited in the reasoning to establish the legal obligation of the husband, it is not explicitly cited in the dispositive orders (the operative part starting with 'Par ces motifs').
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que dame X..., épouse de Y..., a mis au monde le 23 janvier 1948, une fille prénommée Hélène que son mari n'a pas désavouée et a déclarée à l'état civil comme née de lui ; que Z..., dans la conviction d'être le père de l'enfant, a pris le 15 février 1948, et a tenu jusqu'en 1953, l'engagement écrit de verser à dame Y... pendant quinze ans une pension mensuelle destinée à élever la fillette ;
Attendu que, pour rejeter la demande introduite contre Z... par dame Y..., assistée et autorisée de son mari, et tendant au payement de la pension à compter du mois d'août 1953, l'arrêt attaqué énonce "que la jeune Hélène Y... n'ayant pas été désavouée, est irréfrégablement réputée être la fille de Y... et que, sur le seul fondement de cet état qui met à la charge des époux Y... l'obligation alimentaire, l'engagement souscrit par Z... dans sa croyance d'être le père de l'enfant est, aux termes de l'article 1131 du Code civil, privé de toute efficacité, parce que dépourvu de toute cause, exprimable, la qualité d'enfant légitime de la fillette n'étant désormais susceptible d'aucune contradiction légale" ;
Attendu qu'en jugeant aux termes de tels motifs, que l'engagement écrit d'entretien pris par son auteur, se trouvait, du seul fait qu'une obligation alimentaire légale demeurait à la charge du mari, dénué de cause et par suite de validité, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers le 28 mai 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.