Wife's Legal Mortgage on Husband's Bankrupt Property Survives Partition Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal regarding a wife's legal mortgage on her husband's property following his bankruptcy, reasoning that the general nature of the wife's legal mortgage is preserved even in bankruptcy, restricted only by the Commercial Code to property owned at the time of marriage or acquired gratuitously afterward. Crucially, the court determined that when property subject to this mortgage is allocated to the husband as part of a partition (including through adjudication following a sale), any excess received beyond his rightful share is not considered a new onerous acquisition but rather a mere consequence of the division, maintaining the original underlying title, and thus the wife's mortgage extends to the entirety of the property received by the husband in such a partition, unless proven fraud is involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 563 du Code de commerce, article 883 du X... Napoléon; Wife's Legal Mortgage on Husband's Bankrupt Property Survives Partition Allocation: Crucially, the court determined that when property subject to this mortgage is allocated to the husband as part of a partition (including through adjudication following a sale), any excess received beyond his rightful share is not considered a new onerous acquisition but rather a mere consequence of the division, maintaining the original underlying title, and thus the wife's mortgage extends to the entirety of the property received by the husband in such a partition, unless proven fraud is involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by affirming that the legal mortgage is restricted by it, but that its other stipulations (like those concerning succession) must be read in conjunction with the Civil Code.
Cited to support the argument regarding the declaratory effect of property division (partage), which underpins the main legal reasoning.
Texte complet
REJET du pourvoi du sieur Y... et autres en cassation d'un Arrêt rendu, le 14 novembre 1867, par la Cour impériale de Metz, entre le susnommé et Rosalie Guillaume et François-Gaspard Z..., son mari.
Du 10 Novembre 1869.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Larombière, en son rapport ; Maître Hallays-Dabot, avocat des demandeurs, Maître Moutard-Martin, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; le tout en audience publique, après en avoir délibéré ;
Attendu que l'hypothèque légale de la femme sur les immeubles de son mari conserve, même en cas de faillite, le caractère de généralité qui lui est propre, sauf les exceptions spécialement déterminées par la loi commerciale ;
Que, si l'article 563 du Code de commerce la restreint aux seuls immeubles qui appartenaient au mari à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui sont advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, il n'apporte aucune autre dérogation aux principes généraux du droit civil ;
Que les biens qu'il déclare seuls soumis à l'hypothèque de la femme en demeurent donc grevés dans les termes et sous les conditions du droit commun ;
Que la loi, pour écarter tout soupçon de fraude envers les créanciers, considère uniquement, soit la date de l'acquisition antérieure au mariage, soit le titre essentiellement gratuit des acquisitions postérieures ;
Que si, dans le partage des biens sur lesquels l'hypothèque de la femme est maintenue, il est attribué au mari, moyennant soulte ou prix de licitation, une part d'immeubles au delà de la quotité à laquelle il avait droit, l'attribution de cet excédent ne peut être assimilée à une acquisition à titre onéreux ;
Qu'elle constitue un simple mode de lotissement et l'un des résultats ordinaires du partage, le titre de propriété continuant de résider dans les causes mêmes de l'indivision ;
Que l'article 563 du Code de commerce, en prévoyant spécialement le cas de succession, admet par là même l'éventualité d'un partage, avec tous ses effets légaux, et notamment le caractère déclaratif qui y est attaché par l'article 883 du X... Napoléon ;
Que les effets absolus et réciproques de cette fiction légale s'opposent à ce que la femme, suivant les résultats du partage ou de l'acte qui en tient lieu, en subisse tous les inconvénients, sans pouvoir, par compensation, en recueillir les avantages. Qu'en conséquence, et nonobstant la faillite du mari, l'hypothèque légale de la femme s'étend sur la totalité de l'immeuble qui lui est échu par le partage, ou dont il s'est rendu adjudicataire sur licitation volontaire ou judiciaire, sauf les cas de fraude légalement caractérisée et prouvée ;
Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir aux articles invoqués par le pourvoi, en a fait à la cause une exacte application,
REJETTE,
Ainsi prononcé, Chambre civile.